Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 01/04/1999
← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat "
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
1er AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au
Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de
l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat l'Etat
Le Ministre des Transports, Le Ministre des Transports,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juillet 1998; l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juillet 1998;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la
carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté carrière des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté
royal du 27 mars 1998; royal du 27 mars 1998;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions
particulières assurant au Ministère des Communications et de particulières assurant au Ministère des Communications et de
l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937
portant le statut des agents de l'Etat; portant le statut des agents de l'Etat;
Vu l'avis du Conseil de Direction; Vu l'avis du Conseil de Direction;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 janvier 1999; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 janvier 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 mars Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 mars
1999; 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mars 1999; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mars 1999;
Vu le protocole du 15 mars 1999 dans lequel sont consignées les Vu le protocole du 15 mars 1999 dans lequel sont consignées les
conclusions de la négociation au sein du comité VI, « Communications conclusions de la négociation au sein du comité VI, « Communications
et Infrastructure »; et Infrastructure »;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16
juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire, afin de ne pas causer préjudice aux Considérant qu'il est nécessaire, afin de ne pas causer préjudice aux
titulaires des grades concernés dans leur nouvelle carrière, d'adapter titulaires des grades concernés dans leur nouvelle carrière, d'adapter
sans délai les modalités selon lesquelles doivent s'effectuer les sans délai les modalités selon lesquelles doivent s'effectuer les
recrutements et les promotions des membres du personnel, recrutements et les promotions des membres du personnel,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les mentions reprises à l'annexe I de l'arrêté

Article 1er.Les mentions reprises à l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières
assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure
l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des
agents de l'Etat, relatif aux dispositions reprises dans l'annexe I du agents de l'Etat, relatif aux dispositions reprises dans l'annexe I du
présent arrêté, sont remplacées par les dispositions reprises dans présent arrêté, sont remplacées par les dispositions reprises dans
l'annexe II du présent arrêté. l'annexe II du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.
Bruxelles, le 1er avril 1999. Bruxelles, le 1er avril 1999.
M. DAERDEN M. DAERDEN
Annexes Annexes
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er avril 1999. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er avril 1999.
Le Ministre des Transports, Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN M. DAERDEN
^