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de l'Espace économique européen suite Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique,
en sa séance du 22 octobre 2013, n'a pas émis Ce transfert a été autorisé en Irlande
par la High Court le 12 décembre 2013, avec effet au 20 déce(...)"
| Notification d'un transfert de risques entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa séance du 22 octobre 2013, n'a pas émis Ce transfert a été autorisé en Irlande par la High Court le 12 décembre 2013, avec effet au 20 déce(...) | Notification d'un transfert de risques entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa séance du 22 octobre 2013, n'a pas émis Ce transfert a été autorisé en Irlande par la High Court le 12 décembre 2013, avec effet au 20 déce(...) |
|---|---|
| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Notification d'un transfert de risques entre des entreprises | Notification d'un transfert de risques entre des entreprises |
| d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique | d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique |
| européen suite | européen suite |
| Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa | Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique, en sa |
| séance du 22 octobre 2013, n'a pas émis d'objection au transfert des | séance du 22 octobre 2013, n'a pas émis d'objection au transfert des |
| des droits et obligations résultant des contrats d'assurance vie | des droits et obligations résultant des contrats d'assurance vie |
| couvrant des risques belges souscrit via sa succursale française par | couvrant des risques belges souscrit via sa succursale française par |
| l'entreprise d'assurances de droit irlandais UBS International Life | l'entreprise d'assurances de droit irlandais UBS International Life |
| Limited à l'entreprise d'assurances de droit français Swiss Life | Limited à l'entreprise d'assurances de droit français Swiss Life |
| Assurance et Patrimoine. | Assurance et Patrimoine. |
| Ce transfert a été autorisé en Irlande par la High Court le 12 | Ce transfert a été autorisé en Irlande par la High Court le 12 |
| décembre 2013, avec effet au 20 décembre 2013. | décembre 2013, avec effet au 20 décembre 2013. |
| La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers | La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers |
| intéressés (articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975 | intéressés (articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975 |
| relative au contrôle des entreprises d'assurances) dès publication au | relative au contrôle des entreprises d'assurances) dès publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, 27 janvier 2014. | Bruxelles, 27 janvier 2014. |
| Le Gouverneur, | Le Gouverneur, |
| L. COENE | L. COENE |