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Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances Le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgique du 3 juillet 2012 n'a pas émis d'objection au transfert : Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances Le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgique du 3 juillet 2012 n'a pas émis d'objection au transfert :
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation
de services en Belgique entre des entreprises d'assurances de services en Belgique entre des entreprises d'assurances
Le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgique du 3 juillet Le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgique du 3 juillet
2012 n'a pas émis d'objection au transfert : 2012 n'a pas émis d'objection au transfert :
- des contrats d'assurance vie de la succursale britannique de - des contrats d'assurance vie de la succursale britannique de
l'entreprise d'assurance Combined Insurance Company of America, une l'entreprise d'assurance Combined Insurance Company of America, une
entreprise de droit américain (Etats-Unis), à l'entreprise d'assurance entreprise de droit américain (Etats-Unis), à l'entreprise d'assurance
de droit britannique ACE Europe Life Limited et de droit britannique ACE Europe Life Limited et
- des contrats d'assurance non vie de la succursale britannique de - des contrats d'assurance non vie de la succursale britannique de
l'entreprise d'assurance Combined Insurance Company of America, une l'entreprise d'assurance Combined Insurance Company of America, une
entreprise de droit américain (Etats-Unis), à l'entreprise d'assurance entreprise de droit américain (Etats-Unis), à l'entreprise d'assurance
de droit britannique ACE European Group Limited de droit britannique ACE European Group Limited
avec effet au 1er juillet 2012. avec effet au 1er juillet 2012.
Ce transfert a été autorisé au Royaume-Uni par la High court of Ce transfert a été autorisé au Royaume-Uni par la High court of
Justice le 21 juin 2012. Justice le 21 juin 2012.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés américains et à La cession est opposable aux preneurs, aux assurés américains et à
tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975
relative au contrôle des entreprises d'assurances). relative au contrôle des entreprises d'assurances).
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