BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances Le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgique du 3 juillet 2012 n'a pas émis d'objection au transfert : - des contrats d'assurance vie de la succursale britannique de l'entreprise d'assurance Combined Insurance Company of America, une entreprise de droit américain (Etats-Unis), à l'entreprise d'assurance de droit britannique ACE Europe Life Limited et - des contrats d'assurance non vie de la succursale britannique de l'entreprise d'assurance Combined Insurance Company of America, une entreprise de droit américain (Etats-Unis), à l'entreprise d'assurance de droit britannique ACE European Group Limited avec effet au 1er juillet 2012.

Ce transfert a été autorisé au Royaume-Uni par la High court of Justice le 21 juin 2012.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés américains et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).