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entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision
du Comité de Direction de la Commission bancai Ce transfert a été approuvé en
Irlande et au Royaume-Uni par la « High Court » le 4 décembre 2008."
| Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancai Ce transfert a été approuvé en Irlande et au Royaume-Uni par la « High Court » le 4 décembre 2008. | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancai Ce transfert a été approuvé en Irlande et au Royaume-Uni par la « High Court » le 4 décembre 2008. |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de |
| services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un | services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un |
| Etat membre de l'Espace économique européen | Etat membre de l'Espace économique européen |
| Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, | Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, |
| financière et des Assurances du 21 octobre 2008, le transfert des | financière et des Assurances du 21 octobre 2008, le transfert des |
| contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de | contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de |
| l'entreprise d'assurance de droit irlandais « XL Europe Limited » à | l'entreprise d'assurance de droit irlandais « XL Europe Limited » à |
| l'entreprise d'assurance de droit britannique « XL Insurance Company | l'entreprise d'assurance de droit britannique « XL Insurance Company |
| Limited » a été autorisé à partir du 31 décembre 2008. | Limited » a été autorisé à partir du 31 décembre 2008. |
| Ce transfert a été approuvé en Irlande et au Royaume-Uni par la « High | Ce transfert a été approuvé en Irlande et au Royaume-Uni par la « High |
| Court » le 4 décembre 2008. | Court » le 4 décembre 2008. |
| La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers | La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers |
| intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances). | contrôle des entreprises d'assurances). |