← Retour vers "Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des
entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le portefeuille d'assurances
vie souscrit en libre prestation de service Ce transfert
a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 26 juin 2006. La ces(...)"
| Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le portefeuille d'assurances vie souscrit en libre prestation de service Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 26 juin 2006. La ces(...) | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le portefeuille d'assurances vie souscrit en libre prestation de service Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 26 juin 2006. La ces(...) |
|---|---|
| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de |
| services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre | services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre |
| de l'Espace économique européen | de l'Espace économique européen |
| Le portefeuille d'assurances vie souscrit en libre prestation de | Le portefeuille d'assurances vie souscrit en libre prestation de |
| services en Belgique par l'entreprise de droit britannique « City of | services en Belgique par l'entreprise de droit britannique « City of |
| Westminster Assurance Company Limited », dont le siège est situé PO | Westminster Assurance Company Limited », dont le siège est situé PO |
| Box 1023 à Luton, LU1 2XN, Bedfordshire-UK, a été transféré vers | Box 1023 à Luton, LU1 2XN, Bedfordshire-UK, a été transféré vers |
| l'entreprise de droit britannique « Countrywide Assured plc » dont le | l'entreprise de droit britannique « Countrywide Assured plc » dont le |
| siège est situé Harbor House Port Way à Ashton-on-Ribble, PR2 2PR, | siège est situé Harbor House Port Way à Ashton-on-Ribble, PR2 2PR, |
| Preston Lancashire-UK. | Preston Lancashire-UK. |
| Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités | Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités |
| compétentes le 26 juin 2006. | compétentes le 26 juin 2006. |
| La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers | La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers |
| intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances). (33699) | contrôle des entreprises d'assurances). (33699) |