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établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille
des contrats d'assurances vie, branche 21, Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 5 juin 2006. La cession
est oppo(...)"
| Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances vie, branche 21, Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 5 juin 2006. La cession est oppo(...) | Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances vie, branche 21, Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 5 juin 2006. La cession est oppo(...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre | Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre |
| prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat | prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat |
| membre de la Communauté européenne autre que la Belgique | membre de la Communauté européenne autre que la Belgique |
| Le portefeuille des contrats d'assurances vie, branche 21, de type « | Le portefeuille des contrats d'assurances vie, branche 21, de type « |
| Annuity », de la société de droit britannique « Phoenix Life and | Annuity », de la société de droit britannique « Phoenix Life and |
| Pensions Limited », dont le siège social est situé New Hall Place, Old | Pensions Limited », dont le siège social est situé New Hall Place, Old |
| Hall Street à Liverpool L3 9UE - UK, a été transféré à la société de | Hall Street à Liverpool L3 9UE - UK, a été transféré à la société de |
| droit britannique « Prudential Retirement Income Limited », dont le | droit britannique « Prudential Retirement Income Limited », dont le |
| siège social est situé P.O. Box 25, Craigforth, Stirling, à Scotland | siège social est situé P.O. Box 25, Craigforth, Stirling, à Scotland |
| FK 9 4 UE - UK. | FK 9 4 UE - UK. |
| Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 5 juin | Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 5 juin |
| 2006. | 2006. |
| La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers | La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers |
| intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances). (36597) | contrôle des entreprises d'assurances). (36597) |