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Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des co Ce transfert a été approuvé en Irlande par les autorités compétentes le 18 juin 2001. La présent(...) Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des co Ce transfert a été approuvé en Irlande par les autorités compétentes le 18 juin 2001. La présent(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Office de Contrôle des Assurances
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre
prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat
membre de la Communauté européenne autre que la Belgique membre de la Communauté européenne autre que la Belgique
Le portefeuille des contrats d'assurance non-vie de « Norsk Hydro Le portefeuille des contrats d'assurance non-vie de « Norsk Hydro
Group » souscrits en libre prestation de services relatifs à des Group » souscrits en libre prestation de services relatifs à des
risques situés en Belgique de la société de droit irlandais « risques situés en Belgique de la société de droit irlandais «
Industrial Insurance Limited », dont le siège social est situé Industrial Insurance Limited », dont le siège social est situé
Adelaide Road 25/28, à Dublin 2 - Irlande, a été transféré à la Adelaide Road 25/28, à Dublin 2 - Irlande, a été transféré à la
société de droit norvégien « Industriforsikring AS », dont le siège société de droit norvégien « Industriforsikring AS », dont le siège
social est situé Drammensveien 40, à N-0240 Oslo - Norvège. social est situé Drammensveien 40, à N-0240 Oslo - Norvège.
Ce transfert a été approuvé en Irlande par les autorités compétentes Ce transfert a été approuvé en Irlande par les autorités compétentes
le 18 juin 2001. le 18 juin 2001.
La présente publication est faite conformément à l'article 12 de la La présente publication est faite conformément à l'article 12 de la
Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (29851) Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (29851)
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