publié le 23 octobre 2001
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des co Ce transfert a été approuvé en Irlande par les autorités compétentes le 18 juin 2001. La présent(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2001095040
- pub.
- 23/10/2001
- prom.
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- moniteur
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance non-vie de « Norsk Hydro Group » souscrits en libre prestation de services relatifs à des risques situés en Belgique de la société de droit irlandais « Industrial Insurance Limited », dont le siège social est situé Adelaide Road 25/28, à Dublin 2 - Irlande, a été transféré à la société de droit norvégien « Industriforsikring AS », dont le siège social est situé Drammensveien 40, à N-0240 Oslo - Norvège.
Ce transfert a été approuvé en Irlande par les autorités compétentes le 18 juin 2001.
La présente publication est faite conformément à l'article 12 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (29851)