← Retour vers "Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre
prestation de services entre trois entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen
autre que la Belgique Les portefeuilles Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 15 février 2000
par l'autorité compétente de ce p(...)"
| Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre trois entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Les portefeuilles Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 15 février 2000 par l'autorité compétente de ce p(...) | Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre trois entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Les portefeuilles Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 15 février 2000 par l'autorité compétente de ce p(...) |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Office de Contrôle des Assurances | Office de Contrôle des Assurances |
| Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre | Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre |
| prestation de services entre trois entreprises établies dans un Etat | prestation de services entre trois entreprises établies dans un Etat |
| membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique | membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique |
| Les portefeuilles des contrats souscrits en libre prestation de | Les portefeuilles des contrats souscrits en libre prestation de |
| services relatifs à des risques situés en Belgique des sociétés de | services relatifs à des risques situés en Belgique des sociétés de |
| droit britannique « British Marine Mutual Hull Insurance Association | droit britannique « British Marine Mutual Hull Insurance Association |
| Ltd » et « British Marine Mutual P & I Insurance Association Ltd », | Ltd » et « British Marine Mutual P & I Insurance Association Ltd », |
| dont les sièges sociaux sont situés Walsingham House, Seething Lane | dont les sièges sociaux sont situés Walsingham House, Seething Lane |
| 35, London EC3N 4DQ, ont été transférés à la société de droit | 35, London EC3N 4DQ, ont été transférés à la société de droit |
| luxembourgeois « British Marine Luxembourg S.A. », dont le siège | luxembourgeois « British Marine Luxembourg S.A. », dont le siège |
| social est situé boulevard Royal 3, 2449 Luxembourg. | social est situé boulevard Royal 3, 2449 Luxembourg. |
| Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 15 février 2000 par | Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 15 février 2000 par |
| l'autorité compétente de ce pays. | l'autorité compétente de ce pays. |
| La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la | La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la |
| Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (6679) | Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (6679) |