MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre trois entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Les portefeuilles des contrats souscrits en libre prestation de services relatifs à des risques situés en Belgique des sociétés de droit britannique « British Marine Mutual Hull Insurance Association Ltd » et « British Marine Mutual P & I Insurance Association Ltd », dont les sièges sociaux sont situés Walsingham House, Seething Lane 35, London EC3N 4DQ, ont été transférés à la société de droit luxembourgeois « British Marine Luxembourg S.A. », dont le siège social est situé boulevard Royal 3, 2449 Luxembourg.

Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 15 février 2000 par l'autorité compétente de ce pays.

La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (6679)