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une succursale d'une entreprise d'un Etat-membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique
et une société de droit belge Le portefeuille d' Ce transfert a été approuvé par l'autorité de contrôle britannique le
12 avril 1999. La présente(...)"
| Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert partiel de portefeuille entre une succursale d'une entreprise d'un Etat-membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille d' Ce transfert a été approuvé par l'autorité de contrôle britannique le 12 avril 1999. La présente(...) | Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert partiel de portefeuille entre une succursale d'une entreprise d'un Etat-membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille d' Ce transfert a été approuvé par l'autorité de contrôle britannique le 12 avril 1999. La présente(...) |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Office de Contrôle des Assurances | Office de Contrôle des Assurances |
| Information d'un transfert partiel de portefeuille entre une | Information d'un transfert partiel de portefeuille entre une |
| succursale d'une entreprise d'un Etat-membre de l'Espace Economique | succursale d'une entreprise d'un Etat-membre de l'Espace Economique |
| Européen autre que la Belgique et une société de droit belge | Européen autre que la Belgique et une société de droit belge |
| Le portefeuille d'assurances qui porte sur les contrats d'assurance | Le portefeuille d'assurances qui porte sur les contrats d'assurance |
| souscrits par la succursale belge de l'entreprise de droit britannique | souscrits par la succursale belge de l'entreprise de droit britannique |
| « General Accident Fire and Life Assurance Corporation plc » (code | « General Accident Fire and Life Assurance Corporation plc » (code |
| administratif numéro 0035), par l'entremise de courtiers et agents | administratif numéro 0035), par l'entremise de courtiers et agents |
| d'assurance jusqu'au 31 décembre 1998 inclus mais à l'exclusion des | d'assurance jusqu'au 31 décembre 1998 inclus mais à l'exclusion des |
| polices portant les numéros de compte producteur 30.651, 45.568, | polices portant les numéros de compte producteur 30.651, 45.568, |
| 45.588, 45.591, 45.608, 45.617, 45.660, 57.037, 57.058, 67.571, 67.584 | 45.588, 45.591, 45.608, 45.617, 45.660, 57.037, 57.058, 67.571, 67.584 |
| et à l'exclusion des polices couvrant des risques de la branche 6, a | et à l'exclusion des polices couvrant des risques de la branche 6, a |
| été transféré à l'entreprise de droit belge « CGU S.A.-N.V. » (code | été transféré à l'entreprise de droit belge « CGU S.A.-N.V. » (code |
| administratif numéro 0059), dont le siège social est situé avenue | administratif numéro 0059), dont le siège social est situé avenue |
| Herrmann-Debroux 54, à 1160 Bruxelles. | Herrmann-Debroux 54, à 1160 Bruxelles. |
| Ce transfert a été approuvé par l'autorité de contrôle britannique le | Ce transfert a été approuvé par l'autorité de contrôle britannique le |
| 12 avril 1999. | 12 avril 1999. |
| La présente publication est faite conformément à l'article 12 (6) de | La présente publication est faite conformément à l'article 12 (6) de |
| la Troisième Directive non-vie. (15314). | la Troisième Directive non-vie. (15314). |