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exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer
une liste de mandats, fonctions et profession Liste
définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant toute ou partie de l'année 20(...)"
| Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et profession Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant toute ou partie de l'année 20(...) | Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et profession Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant toute ou partie de l'année 20(...) |
|---|---|
| COUR DES COMPTES | COUR DES COMPTES |
| Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et | Publication en exécution de l'article 7, § 3, des lois spéciale et |
| ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et | ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et |
| ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste | ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste |
| de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine | de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine |
| (quinzième année d'application) | (quinzième année d'application) |
| Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant | Liste définitive des mandats, fonctions et professions exercés durant |
| toute ou partie de l'année 2018 | toute ou partie de l'année 2018 |
| Liste définitive des personnes en défaut de produire la liste de | Liste définitive des personnes en défaut de produire la liste de |
| mandats visée à l'article 2 des lois spéciale et ordinaire du 2 mai | mandats visée à l'article 2 des lois spéciale et ordinaire du 2 mai |
| 1995 | 1995 |
| Liste définitive des personnes en défaut de produire la déclaration de | Liste définitive des personnes en défaut de produire la déclaration de |
| patrimoine visée à l'article 3 des lois spéciale et ordinaire du 2 mai | patrimoine visée à l'article 3 des lois spéciale et ordinaire du 2 mai |
| 1995 | 1995 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Bruxelles, le 22 janvier 2020. | Bruxelles, le 22 janvier 2020. |