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Institut national d'assurance maladie-invalidite Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 19 mars et 2 avril, et en applic Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicau(...) Institut national d'assurance maladie-invalidite Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 19 mars et 2 avril, et en applic Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicau(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidite Institut national d'assurance maladie-invalidite
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé
Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des
dispositifs médicaux du 19 mars et 2 avril, et en application de dispositifs médicaux du 19 mars et 2 avril, et en application de
l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité
de l'assurance soins de santé a ajouté le 4 mai 2015 les règles de l'assurance soins de santé a ajouté le 4 mai 2015 les règles
interprétatives suivantes: interprétatives suivantes:
Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des
implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables:
« REGLE INTERPRETATIVE 9 « REGLE INTERPRETATIVE 9
QUESTION QUESTION
Comment peut-on facturer une électrode pour stimulation médullaire qui Comment peut-on facturer une électrode pour stimulation médullaire qui
doit être retirée pendant la période de test prévue à la condition de doit être retirée pendant la période de test prévue à la condition de
remboursement B- § 02 ? remboursement B- § 02 ?
REPONSE REPONSE
Lorsqu'une infection, migration ou fracture de l'électrode nécessite Lorsqu'une infection, migration ou fracture de l'électrode nécessite
le retrait de l'électrode d'essai utilisée dans les conditions le retrait de l'électrode d'essai utilisée dans les conditions
reprises à la condition de remboursement B- § 02, cette électrode peut reprises à la condition de remboursement B- § 02, cette électrode peut
être attestée sous la prestation 151292-151303 ou 151314-151325 ou être attestée sous la prestation 151292-151303 ou 151314-151325 ou
151336-151340 ou 151351-151362 avec le code d'identification adéquat. 151336-151340 ou 151351-151362 avec le code d'identification adéquat.
» »
La règle interprétative 9 produit ses effets le 1er juillet 2014. La règle interprétative 9 produit ses effets le 1er juillet 2014.
« REGLE INTERPRETATIVE 10 « REGLE INTERPRETATIVE 10
QUESTION QUESTION
Comment facturer une tige allongeable utilisée en cas de scoliose ? Comment facturer une tige allongeable utilisée en cas de scoliose ?
REPONSE REPONSE
Une tige allongeable/extensible sans réintervention liée à la Une tige allongeable/extensible sans réintervention liée à la
croissance et utilisée en cas de scoliose ne correspond pas au libellé croissance et utilisée en cas de scoliose ne correspond pas au libellé
de la prestation suivante : de la prestation suivante :
163332 - 163343 Tige longitudinale pour fixation à la colonne 163332 - 163343 Tige longitudinale pour fixation à la colonne
vertébrale par vis et/ou crochets vertébrale par vis et/ou crochets
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
La règle interprétative 10 produit ses effets le 1er juillet 2014 et La règle interprétative 10 produit ses effets le 1er juillet 2014 et
cesse d'être en vigueur le 1er avril 2015. cesse d'être en vigueur le 1er avril 2015.
« REGLE INTERPRETATIVE 10 « REGLE INTERPRETATIVE 10
QUESTION QUESTION
Comment facturer une tige allongeable utilisée en cas de scoliose ? Comment facturer une tige allongeable utilisée en cas de scoliose ?
REPONSE REPONSE
Une tige allongeable/extensible sans réintervention liée à la Une tige allongeable/extensible sans réintervention liée à la
croissance et utilisée en cas de scoliose ne correspond pas au libellé croissance et utilisée en cas de scoliose ne correspond pas au libellé
de la prestation suivante: de la prestation suivante:
172071-172082 Tige longitudinale pour fixation à la colonne vertébrale 172071-172082 Tige longitudinale pour fixation à la colonne vertébrale
par vis, crochets et/ou clamp réductible par vis, crochets et/ou clamp réductible
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
La règle interprétative 10 produit ses effets le 1er avril 2015. La règle interprétative 10 produit ses effets le 1er avril 2015.
« REGLE INTERPRETATIVE 11 « REGLE INTERPRETATIVE 11
QUESTION QUESTION
Quelle procédure doit être suivie pour la demande de remboursement Quelle procédure doit être suivie pour la demande de remboursement
d'un neurostimulateur en cas d'ischémie critique chronique non d'un neurostimulateur en cas d'ischémie critique chronique non
opérable des membres inférieurs en cas de remplacement anticipé opérable des membres inférieurs en cas de remplacement anticipé
(prestations 171275-171286 ou 171312-171323)? (prestations 171275-171286 ou 171312-171323)?
REPONSE REPONSE
En cas de remplacement anticipé, la procédure est identique à celle En cas de remplacement anticipé, la procédure est identique à celle
d'un simple remplacement (G- § 09, 4.2). La raison du remplacement d'un simple remplacement (G- § 09, 4.2). La raison du remplacement
doit obligatoirement être indiquée. » doit obligatoirement être indiquée. »
La règle interprétative 11 produit ses effets le 1er décembre 2014. La règle interprétative 11 produit ses effets le 1er décembre 2014.
« REGLE INTERPRETATIVE 12 « REGLE INTERPRETATIVE 12
QUESTION QUESTION
Comment facturer un filet biologique ? Comment facturer un filet biologique ?
REPONSE REPONSE
Un filet biologique utilisé pour une réparation d'un défaut de la Un filet biologique utilisé pour une réparation d'un défaut de la
paroi abdominale ou réparation d'une hernie inguinale ou pour la paroi abdominale ou réparation d'une hernie inguinale ou pour la
protection d'un organe correspond au libellé de l'une des prestations protection d'un organe correspond au libellé de l'une des prestations
suivantes : suivantes :
157894 - 157905 Filet pour réparation d'un défaut de la paroi 157894 - 157905 Filet pour réparation d'un défaut de la paroi
abdominale ou pour réparation d'une hernie abdominale ou pour réparation d'une hernie
inguinale ou pour la protection d'un organe jusque 300 cm², par cm² inguinale ou pour la protection d'un organe jusque 300 cm², par cm²
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
157916 - 157920 Filet pour réparation d'un défaut de la paroi 157916 - 157920 Filet pour réparation d'un défaut de la paroi
abdominale ou pour réparation d'une hernie inguinale ou pour la abdominale ou pour réparation d'une hernie inguinale ou pour la
protection d'un organe à partir de 300 cm², par cm² protection d'un organe à partir de 300 cm², par cm²
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
La règle interprétative 12 produit ses effets le 1er juillet 2014. La règle interprétative 12 produit ses effets le 1er juillet 2014.
« REGLE INTERPRETATIVE 13 « REGLE INTERPRETATIVE 13
QUESTION QUESTION
Quel type de matériel est couvert par les mots « matériel implantable Quel type de matériel est couvert par les mots « matériel implantable
» dans un libellé d'une prestation de la Liste ? » dans un libellé d'une prestation de la Liste ?
REPONSE REPONSE
Lorsque le terme « matériel implantable » est utilisé dans le libellé Lorsque le terme « matériel implantable » est utilisé dans le libellé
d'une prestation en catégorie II de la Liste, il faut comprendre ceci d'une prestation en catégorie II de la Liste, il faut comprendre ceci
: un dispositif médical implantable tel que défini par la directive : un dispositif médical implantable tel que défini par la directive
93/42/CE utilisé lors d'une procédure de viscérosynthèse ou 93/42/CE utilisé lors d'une procédure de viscérosynthèse ou
endoscopique et servant à faire une ligature ou une suture (y compris endoscopique et servant à faire une ligature ou une suture (y compris
les renforts de suture), à l'exception des dispositifs médicaux qui les renforts de suture), à l'exception des dispositifs médicaux qui
font l'objet d'une intervention de l'assurance via une autre font l'objet d'une intervention de l'assurance via une autre
prestation spécifique de la Liste. » prestation spécifique de la Liste. »
La règle interprétative 13 produit ses effets le 1er juillet 2014. La règle interprétative 13 produit ses effets le 1er juillet 2014.
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