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| Arrêté royal octroyant une subvention à l'Université de Gand pour la création d'une "Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et le dumping social" | Arrêté royal octroyant une subvention à l'Université de Gand pour la création d'une "Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et le dumping social" |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention à | 1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention à |
| l'Université de Gand pour la création d'une "Chaire SIRS Réduire la | l'Université de Gand pour la création d'une "Chaire SIRS Réduire la |
| fraude sociale et le dumping social" | fraude sociale et le dumping social" |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, plus particulièrement les articles 121 | comptabilité de l'Etat fédéral, plus particulièrement les articles 121 |
| à 124; | à 124; |
| Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 2.23.1; | pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 2.23.1; |
| Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022, relatif au contrôle administratif, | Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022, relatif au contrôle administratif, |
| budgétaire et de gestion, notamment l'article 20; | budgétaire et de gestion, notamment l'article 20; |
| Considérant l'importance pour le SIRS d'investir dans le développement | Considérant l'importance pour le SIRS d'investir dans le développement |
| de la lutte contre la fraude sociale et le dumping conformément à ces | de la lutte contre la fraude sociale et le dumping conformément à ces |
| missions légales dans le cadre du Code Pénal Social; | missions légales dans le cadre du Code Pénal Social; |
| Considérant qu'une "Chaire SIRS: Réduire la fraude sociale et le | Considérant qu'une "Chaire SIRS: Réduire la fraude sociale et le |
| dumping social" sera créée à l'Université de Gand pour une période de | dumping social" sera créée à l'Université de Gand pour une période de |
| cinq années académiques, résiliable annuellement; | cinq années académiques, résiliable annuellement; |
| Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 | Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 |
| septembre 2023; | septembre 2023; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une subvention de cent trente mille (130.000,00) euros, |
Article 1er.Une subvention de cent trente mille (130.000,00) euros, |
| afférente à l'incorporation de la "Chaire SIRS Réduire la fraude | afférente à l'incorporation de la "Chaire SIRS Réduire la fraude |
| sociale et le dumping social", est allouée à l'Université de Gand, | sociale et le dumping social", est allouée à l'Université de Gand, |
| Sint-Pietersnieuwstraat 25, 9000 Gent (numéro d'entreprise: BE | Sint-Pietersnieuwstraat 25, 9000 Gent (numéro d'entreprise: BE |
| 0248.015.142 et numéro de compte IBAN: BE26 3900 9658 0329). | 0248.015.142 et numéro de compte IBAN: BE26 3900 9658 0329). |
Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er vient à charge des |
Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er vient à charge des |
| crédits ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire | crédits ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire |
| 2023 pour le programme d'activité 23-40-02, libellé "frais de | 2023 pour le programme d'activité 23-40-02, libellé "frais de |
| fonctionnement". | fonctionnement". |
| Elle sera imputée à l'allocation de base 23 40 02.45.25.01, libellée | Elle sera imputée à l'allocation de base 23 40 02.45.25.01, libellée |
| "Subvention à des universités néerlandophones pour l'organisation de | "Subvention à des universités néerlandophones pour l'organisation de |
| conférences, séminaires et études en rapport avec les matières gérées | conférences, séminaires et études en rapport avec les matières gérées |
| par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale". | par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale". |
Art. 3.La subvention à l'Université de Gand sera versée en une seule |
Art. 3.La subvention à l'Université de Gand sera versée en une seule |
| tranche. | tranche. |
Art. 4.La subvention ne peut servir qu'à couvrir les dépenses dans le |
Art. 4.La subvention ne peut servir qu'à couvrir les dépenses dans le |
| cadre de la "Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et le dumping | cadre de la "Chaire SIRS Réduire la fraude sociale et le dumping |
| social". En tout état de cause, les dépenses sont limitées aux postes | social". En tout état de cause, les dépenses sont limitées aux postes |
| suivants: la compensation de la rémunération comme professeur de | suivants: la compensation de la rémunération comme professeur de |
| maître de la chaire à hauteur de 30%, la rémunération d'un assistant | maître de la chaire à hauteur de 30%, la rémunération d'un assistant |
| scientifique et l'organisation de journées d'étude et de formations. | scientifique et l'organisation de journées d'étude et de formations. |
Art. 5.Cette subvention est allouée pour l'année académique |
Art. 5.Cette subvention est allouée pour l'année académique |
| 2023-2024. | 2023-2024. |
Art. 6.La justification de l'emploi de la subvention prévue au |
Art. 6.La justification de l'emploi de la subvention prévue au |
| présent arrêté est à rentrer pour le 31 octobre 2024. Le demandeur | présent arrêté est à rentrer pour le 31 octobre 2024. Le demandeur |
| fournira un rapport final ainsi que l'ensemble des pièces | fournira un rapport final ainsi que l'ensemble des pièces |
| justificatives et un décompte à l'adresse email: budget@siod.belgie.be | justificatives et un décompte à l'adresse email: budget@siod.belgie.be |
Art. 7.Le bénéficiaire est tenu de rembourser la part de la |
Art. 7.Le bénéficiaire est tenu de rembourser la part de la |
| subvention restée injustifiée ou l'intégralité si la subvention n'a | subvention restée injustifiée ou l'intégralité si la subvention n'a |
| pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée ou si | pas été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée ou si |
| les conditions d'octroi n'ont pas été respectées. | les conditions d'octroi n'ont pas été respectées. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 9.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 9.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2023. | Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P. Y DERMAGNE | P. Y DERMAGNE |