← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026 "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 13 juin 2023, conclue au sein de la | collective de travail du 13 juin 2023, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la dispense | Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la dispense |
| de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2025 | de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2025 |
| jusqu'au 31 décembre 2026 (1) | jusqu'au 31 décembre 2026 (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 13 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 13 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la dispense | Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la dispense |
| de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2025 | de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2025 |
| jusqu'au 31 décembre 2026. | jusqu'au 31 décembre 2026. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2023. | Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge | (1) Référence au Moniteur belge |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'industrie chimique | Commission paritaire de l'industrie chimique |
| Convention collective de travail du 13 juin 2023 | Convention collective de travail du 13 juin 2023 |
| Dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er | Dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er |
| janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026 (Convention enregistrée le 17 | janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026 (Convention enregistrée le 17 |
| juillet 2023 sous le numéro 180877/CO/116) | juillet 2023 sous le numéro 180877/CO/116) |
Article 1er.Champ d'application |
Article 1er.Champ d'application |
| La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs | La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs |
| et aux ouvriers (ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)") des | et aux ouvriers (ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)") des |
| entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie | entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie |
| chimique. | chimique. |
| Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et | Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et |
| féminins. | féminins. |
Art. 2.Dispense de disponibilité adaptée |
Art. 2.Dispense de disponibilité adaptée |
| Le secteur exécute la convention collective de travail n° 169 du | Le secteur exécute la convention collective de travail n° 169 du |
| Conseil national du Travail déterminant, pour la période allant du 1er | Conseil national du Travail déterminant, pour la période allant du 1er |
| janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la | janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la |
| dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les | dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les |
| travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2025. | travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2025. |
Art. 3.Durée |
Art. 3.Durée |
| § 1er. La présente convention collective de travail est conclue pour | § 1er. La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2025 et | une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2025 et |
| prend fin le 31 décembre 2026. | prend fin le 31 décembre 2026. |
| § 2. La présente convention collective de travail sera déposée au | § 2. La présente convention collective de travail sera déposée au |
| Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du | Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du |
| Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la |
| force obligatoire par arrêté royal est demandée. | force obligatoire par arrêté royal est demandée. |
| Commentaire paritaire concernant cette convention collective de | Commentaire paritaire concernant cette convention collective de |
| travail | travail |
| La dispense de disponibilité adaptée sera automatiquement prolongée | La dispense de disponibilité adaptée sera automatiquement prolongée |
| par le secteur après le 31 décembre 2026, dès que juridiquement | par le secteur après le 31 décembre 2026, dès que juridiquement |
| possible, afin qu'une sécurité juridique maximale soit offerte aux | possible, afin qu'une sécurité juridique maximale soit offerte aux |
| travailleurs et qu'ils puissent planifier leur fin de carrière. | travailleurs et qu'ils puissent planifier leur fin de carrière. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2023. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2023. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |