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| Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux. | Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux. |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions et les | 1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions et les |
| modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et | modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour | indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour |
| l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des | l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des |
| dossiers médicaux. | dossiers médicaux. |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré |
| par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003 ; | par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003 ; |
| Vu la proposition de la Commission de conventions sages-femmes - | Vu la proposition de la Commission de conventions sages-femmes - |
| organismes assureurs, faite le 13 juin 2023 ; | organismes assureurs, faite le 13 juin 2023 ; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 21 juin | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 21 juin |
| 2023 ; | 2023 ; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 26 juin | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 26 juin |
| 2023 ; | 2023 ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 août 2023 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 août 2023 ; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 septembre 2023 | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 septembre 2023 |
| ; | ; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des | d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des |
| lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 25 septembre 2023 | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 25 septembre 2023 |
| au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro | au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro |
| 74.549/2 ; | 74.549/2 ; |
| Vu la décision de la section de législation du 26 septembre 2023 de ne | Vu la décision de la section de législation du 26 septembre 2023 de ne |
| pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article | pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article |
| 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
| 1973 ; | 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| Chapitre 1er. - Disposition introductive | Chapitre 1er. - Disposition introductive |
Article 1er.Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités |
Article 1er.Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités |
| selon lesquelles une sage-femme peut obtenir une intervention annuelle | selon lesquelles une sage-femme peut obtenir une intervention annuelle |
| de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et | de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et |
| à la gestion électronique des dossiers de la bénéficiaire. | à la gestion électronique des dossiers de la bénéficiaire. |
| Chapitre 2. - Definitions | Chapitre 2. - Definitions |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1° la sage-femme : La sage-femme qui est agréée par le Ministre | 1° la sage-femme : La sage-femme qui est agréée par le Ministre |
| compétent et dispose d'un numéro INAMI réservé à la sage-femme; | compétent et dispose d'un numéro INAMI réservé à la sage-femme; |
| 2° année de la prime : l'année civile pour laquelle l'intervention est | 2° année de la prime : l'année civile pour laquelle l'intervention est |
| octroyée; | octroyée; |
| 3° MyCareNet : le réseau électronique visé à l'article dans l'article | 3° MyCareNet : le réseau électronique visé à l'article dans l'article |
| 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de | 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de |
| l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins | l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au | de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au |
| régime du tiers payant ; | régime du tiers payant ; |
| Chapitre 3. - Conditions d'octroi | Chapitre 3. - Conditions d'octroi |
| Section 1. Conditions en matière d'activité effective de sage-femme | Section 1. Conditions en matière d'activité effective de sage-femme |
Art. 3.Pour pouvoir bénéficier de cette intervention, la sage-femme |
Art. 3.Pour pouvoir bénéficier de cette intervention, la sage-femme |
| doit répondre aux conditions suivantes : | doit répondre aux conditions suivantes : |
| 1° adhérer individuellement à la convention nationale entre les | 1° adhérer individuellement à la convention nationale entre les |
| sages-femmes et les organismes assureurs, conclue par la Commission de | sages-femmes et les organismes assureurs, conclue par la Commission de |
| conventions visée à l'article 26 de la loi relative à l'assurance | conventions visée à l'article 26 de la loi relative à l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
| 1994, pour l'année entière de la prime ; pour l'année de la prime au | 1994, pour l'année entière de la prime ; pour l'année de la prime au |
| cours de laquelle la sage-femme est inscrite pour la première fois à | cours de laquelle la sage-femme est inscrite pour la première fois à |
| l'INAMI, il suffit d'adhérer à la convention au cours de cette année. | l'INAMI, il suffit d'adhérer à la convention au cours de cette année. |
| 2° avoir une activité minimum de 250 prestations de soins remboursées | 2° avoir une activité minimum de 250 prestations de soins remboursées |
| dans l'année de la prime 2023 par l'assurance obligatoire soins de | dans l'année de la prime 2023 par l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités, sur base de l'art. 9 a) de la nomenclature des | santé et indemnités, sur base de l'art. 9 a) de la nomenclature des |
| soins de santé ; ou avoir une activité correspondant à minimum 3.750 | soins de santé ; ou avoir une activité correspondant à minimum 3.750 |
| valeurs V de prestations de soins remboursées dans l'année de la prime | valeurs V de prestations de soins remboursées dans l'année de la prime |
| 2023 sur base de l'article 9 a) de la nomenclature des soins de santé. | 2023 sur base de l'article 9 a) de la nomenclature des soins de santé. |
| Section 2. Conditions en matière d'utilisation effective de la | Section 2. Conditions en matière d'utilisation effective de la |
| télématique et de la gestion électronique des dossiers de la | télématique et de la gestion électronique des dossiers de la |
| bénéficiaire | bénéficiaire |
Art. 4.§ 1er. La sage-femme est soumise à la condition que son |
Art. 4.§ 1er. La sage-femme est soumise à la condition que son |
| utilisation effective de la télématique et la gestion électronique | utilisation effective de la télématique et la gestion électronique |
| doivent être constatées sur la base d'une sélection de seuils | doivent être constatées sur la base d'une sélection de seuils |
| d'utilisation à déterminer par Nous par année de la prime. | d'utilisation à déterminer par Nous par année de la prime. |
| § 2. Dans l'année de la prime 2023, la sage-femme doit atteindre les | § 2. Dans l'année de la prime 2023, la sage-femme doit atteindre les |
| seuils d'utilisation suivants : | seuils d'utilisation suivants : |
| - La sage-femme utilise durant l'année de la prime le service | - La sage-femme utilise durant l'année de la prime le service |
| MyCareNet pour la consultation de l'assurabilité des patientes, via | MyCareNet pour la consultation de l'assurabilité des patientes, via |
| son logiciel et remplit le seuil minimal d'utilisation d'au moins 100 | son logiciel et remplit le seuil minimal d'utilisation d'au moins 100 |
| consultations pendant l'année de la prime ; | consultations pendant l'année de la prime ; |
| - La sage-femme utilise durant l'année de la prime le service | - La sage-femme utilise durant l'année de la prime le service |
| MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique. Durant | MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique. Durant |
| l'année de la prime elle facture au moins 30% des prestations | l'année de la prime elle facture au moins 30% des prestations |
| facturées en tiers payant de manière électronique; | facturées en tiers payant de manière électronique; |
| Chapitre 4. - Montant de l'intervention | Chapitre 4. - Montant de l'intervention |
Art. 5.L'intervention annuelle pour la prime 2023 s'élève à 800 |
Art. 5.L'intervention annuelle pour la prime 2023 s'élève à 800 |
| euros. | euros. |
| Chapitre 5. - Modalites d'octroi | Chapitre 5. - Modalites d'octroi |
Art. 6.Pour l'obtention de l'intervention, la sage-femme introduit |
Art. 6.Pour l'obtention de l'intervention, la sage-femme introduit |
| auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une demande | auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une demande |
| d'intervention qui comporte les éléments suivants : | d'intervention qui comporte les éléments suivants : |
| 1° L'année de la prime pour laquelle elle sollicite l'intervention; | 1° L'année de la prime pour laquelle elle sollicite l'intervention; |
| 2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée; | 2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée; |
Art. 7.Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 6 doit |
Art. 7.Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 6 doit |
| être transmise au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année | être transmise au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année |
| de la prime au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les | de la prime au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les |
| modalités publiées sur le site web précité de cet Institut. La demande | modalités publiées sur le site web précité de cet Institut. La demande |
| est introduite de façon électronique via une application web mise à | est introduite de façon électronique via une application web mise à |
| disposition par l'INAMI. | disposition par l'INAMI. |
Art. 8.Les données qui permettent de vérifier si la sage-femme |
Art. 8.Les données qui permettent de vérifier si la sage-femme |
| atteint le seuil minimum visé à l'article 4, § 2 sont fournies par le | atteint le seuil minimum visé à l'article 4, § 2 sont fournies par le |
| service mentionné dans l'article précité. | service mentionné dans l'article précité. |
Art. 9.Après l'introduction de la demande d'intervention, le Service |
Art. 9.Après l'introduction de la demande d'intervention, le Service |
| des soins de santé de l'INAMI décide si la sage-femme entre en ligne | des soins de santé de l'INAMI décide si la sage-femme entre en ligne |
| de compte et communique cette décision à la sage-femme. | de compte et communique cette décision à la sage-femme. |
Art. 10.La sage-femme qui entre en ligne de compte pour une |
Art. 10.La sage-femme qui entre en ligne de compte pour une |
| intervention est payée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit | intervention est payée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit |
| l'année de la prime. | l'année de la prime. |
Art. 11.La sage-femme a la possibilité de contester la décision visée |
Art. 11.La sage-femme a la possibilité de contester la décision visée |
| à l'article 10 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins | à l'article 10 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins |
| de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web | de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web |
| précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante | précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante |
| jours à compter de la date de la notification de la décision. | jours à compter de la date de la notification de la décision. |
| Chapitre 6. - Dispositions finales | Chapitre 6. - Dispositions finales |
Art. 12.Le présent arrêté s'applique pour l'année de la prime 2023. |
Art. 12.Le présent arrêté s'applique pour l'année de la prime 2023. |
Art. 13.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 13.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2023. | Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |