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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, portant sur l'octroi d'un montant exceptionnel en 2021 s'ajoutant à l'allocation de fin d'année dans le secteur des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, portant sur l'octroi d'un montant exceptionnel en 2021 s'ajoutant à l'allocation de fin d'année dans le secteur des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la | collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et | Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et |
| des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et | des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et |
| de la Communauté germanophone, portant sur l'octroi d'un montant | de la Communauté germanophone, portant sur l'octroi d'un montant |
| exceptionnel en 2021 s'ajoutant à l'allocation de fin d'année dans le | exceptionnel en 2021 s'ajoutant à l'allocation de fin d'année dans le |
| secteur des services d'aide aux familles et aux personnes âgées | secteur des services d'aide aux familles et aux personnes âgées |
| subventionnés par la Commission communautaire française de la Région | subventionnés par la Commission communautaire française de la Région |
| de Bruxelles-Capitale (1) | de Bruxelles-Capitale (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des |
| aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de | aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de |
| la Région wallonne et de la Communauté germanophone; | la Région wallonne et de la Communauté germanophone; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et | Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et |
| des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et | des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et |
| de la Communauté germanophone, portant sur l'octroi d'un montant | de la Communauté germanophone, portant sur l'octroi d'un montant |
| exceptionnel en 2021 s'ajoutant à l'allocation de fin d'année dans le | exceptionnel en 2021 s'ajoutant à l'allocation de fin d'année dans le |
| secteur des services d'aide aux familles et aux personnes âgées | secteur des services d'aide aux familles et aux personnes âgées |
| subventionnés par la Commission communautaire française de la Région | subventionnés par la Commission communautaire française de la Région |
| de Bruxelles-Capitale. | de Bruxelles-Capitale. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge | (1) Référence au Moniteur belge |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et | Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et |
| des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et | des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et |
| de la Communauté germanophone | de la Communauté germanophone |
| Convention collective de travail du 2 décembre 2021 | Convention collective de travail du 2 décembre 2021 |
| Octroi d'un montant exceptionnel en 2021 s'ajoutant à l'allocation de | Octroi d'un montant exceptionnel en 2021 s'ajoutant à l'allocation de |
| fin d'année dans le secteur des services d'aide aux familles et aux | fin d'année dans le secteur des services d'aide aux familles et aux |
| personnes âgées subventionnés par la Commission communautaire | personnes âgées subventionnés par la Commission communautaire |
| française de la Région de Bruxelles-Capitale (Convention enregistrée | française de la Région de Bruxelles-Capitale (Convention enregistrée |
| le 17 février 2022 sous le numéro 170305/CO/318.01) | le 17 février 2022 sous le numéro 170305/CO/318.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux travailleurs et aux employeurs des services d'aide aux familles et | aux travailleurs et aux employeurs des services d'aide aux familles et |
| aux personnes âgées (dont l'appellation actualisée est "services | aux personnes âgées (dont l'appellation actualisée est "services |
| d'aide à domicile"), subsidiés par la Commission communautaire | d'aide à domicile"), subsidiés par la Commission communautaire |
| française de la Région de Bruxelles-Capitale qui ressortissent à la | française de la Région de Bruxelles-Capitale qui ressortissent à la |
| Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et | Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et |
| des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et | des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et |
| de la Communauté germanophone. | de la Communauté germanophone. |
| Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé | Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé |
| masculin et féminin. | masculin et féminin. |
| CHAPITRE II. - Modalités d'application | CHAPITRE II. - Modalités d'application |
Art. 2.La présente convention collective de travail prévoit l'octroi |
Art. 2.La présente convention collective de travail prévoit l'octroi |
| d'un montant exceptionnel en 2021 venant s'ajouter à l'allocation de | d'un montant exceptionnel en 2021 venant s'ajouter à l'allocation de |
| fin d'année relative à l'année 2021 pour le secteur des services | fin d'année relative à l'année 2021 pour le secteur des services |
| d'aide aux familles et aux personnes âgées subventionnés par la | d'aide aux familles et aux personnes âgées subventionnés par la |
| Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale | Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale |
| telle que définie par la convention collective de travail du 25 | telle que définie par la convention collective de travail du 25 |
| novembre 2019. | novembre 2019. |
| Ce montant exceptionnel est de 387,96 EUR brut/travailleur par | Ce montant exceptionnel est de 387,96 EUR brut/travailleur par |
| équivalent temps plein. | équivalent temps plein. |
Art. 3.Ce montant exceptionnel qui vient s'ajouter à l'allocation de |
Art. 3.Ce montant exceptionnel qui vient s'ajouter à l'allocation de |
| fin d'année est calculé et liquidé selon les mêmes modalités que | fin d'année est calculé et liquidé selon les mêmes modalités que |
| celles prévues par la convention collective de travail du 25 novembre | celles prévues par la convention collective de travail du 25 novembre |
| 2019 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le secteur | 2019 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le secteur |
| des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subventionnés | des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subventionnés |
| par les Commissions communautaires française et commune de la Région | par les Commissions communautaires française et commune de la Région |
| de Bruxelles-Capitale, enregistrée sous le numéro 156429/CO/318.01. | de Bruxelles-Capitale, enregistrée sous le numéro 156429/CO/318.01. |
Art. 4.L'application de la présente convention est conditionnée à |
Art. 4.L'application de la présente convention est conditionnée à |
| l'exécution par la Commission communautaire française de ses | l'exécution par la Commission communautaire française de ses |
| engagements de financement communiqués au travers de sa circulaire | engagements de financement communiqués au travers de sa circulaire |
| prime de fin d'année du 16 novembre 2021 octroyant un montant | prime de fin d'année du 16 novembre 2021 octroyant un montant |
| forfaitaire exceptionnel "ANM 2021" aux travailleurs des secteurs | forfaitaire exceptionnel "ANM 2021" aux travailleurs des secteurs |
| ambulatoires de Bruxelles. | ambulatoires de Bruxelles. |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2021. Elle est conclue pour une durée déterminée allant | le 1er janvier 2021. Elle est conclue pour une durée déterminée allant |
| du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. | du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. |
| Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les | Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les |
| conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en | conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en |
| ce qui concerne la signature de cette convention collective de | ce qui concerne la signature de cette convention collective de |
| travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des | travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des |
| organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations | organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations |
| d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la | d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la |
| réunion approuvé par les membres et signé par le président et le | réunion approuvé par les membres et signé par le président et le |
| secrétaire. | secrétaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2022. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2022. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |