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organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 20, modifié en dernier lieu par la
loi du 7 mai 2019; Vu l'arrêté royal du 19 déce Vu l'arrêté royal du
23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juil(...)"
| Approbation des modifications statutaires Acerta Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 20, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2019; Vu l'arrêté royal du 19 déce Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juil(...) | Approbation des modifications statutaires Acerta Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 20, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2019; Vu l'arrêté royal du 19 déce Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juil(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| Approbation des modifications statutaires Acerta | Approbation des modifications statutaires Acerta |
| Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, article 20, modifié en dernier lieu par | des travailleurs indépendants, article 20, modifié en dernier lieu par |
| la loi du 7 mai 2019; | la loi du 7 mai 2019; |
| Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en | Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en |
| exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le | exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le |
| statut social des travailleurs indépendants, article 61, modifié en | statut social des travailleurs indépendants, article 61, modifié en |
| dernier lieu par l'arrêté royal du 23 juin 2019; | dernier lieu par l'arrêté royal du 23 juin 2019; |
| Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de | Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de |
| l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, de l' A.S.B.L. « Algemene Sociale Kas | des travailleurs indépendants, de l' A.S.B.L. « Algemene Sociale Kas |
| voor Zelfstandigen », en abrégé ASKZ, comme caisse libre d'assurances | voor Zelfstandigen », en abrégé ASKZ, comme caisse libre d'assurances |
| sociales pour travailleurs indépendants; | sociales pour travailleurs indépendants; |
| Vu la demande du 4 janvier 2021 introduite par la Caisse « ACERTA | Vu la demande du 4 janvier 2021 introduite par la Caisse « ACERTA |
| Caisse d'Assurances Sociales » en vue de l'approbation des | Caisse d'Assurances Sociales » en vue de l'approbation des |
| modifications statutaires décidées par l'assemblée générale | modifications statutaires décidées par l'assemblée générale |
| extraordinaire du 17 décembre 2020; | extraordinaire du 17 décembre 2020; |
| Vu l'approbation des modifications statutaires par le responsable du | Vu l'approbation des modifications statutaires par le responsable du |
| service Audit Externe de l'Institut National d' Assurances Sociales | service Audit Externe de l'Institut National d' Assurances Sociales |
| pour Travailleurs Indépendants le 5 janvier 2021; | pour Travailleurs Indépendants le 5 janvier 2021; |
| Le Directeur général de la Direction générale Indépendants du Service | Le Directeur général de la Direction générale Indépendants du Service |
| public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées | public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées |
| aux statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre | aux statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre |
| 2020. | 2020. |
| Bruxelles, le 16 mars 2021. | Bruxelles, le 16 mars 2021. |
| Le Directeur général, | Le Directeur général, |
| B. VANDECAVEY | B. VANDECAVEY |