← Retour vers "Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 5 mars 2021 qui produit ses
effets le 18 janvier 2021, Prof. Dr. Danny PIETERS, juge à la Cour constitutionnelle, est autorisé à
cumuler sa fonction jusqu'au 30 septembre 2022, av
"
| Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 5 mars 2021 qui produit ses effets le 18 janvier 2021, Prof. Dr. Danny PIETERS, juge à la Cour constitutionnelle, est autorisé à cumuler sa fonction jusqu'au 30 septembre 2022, av | Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 5 mars 2021 qui produit ses effets le 18 janvier 2021, Prof. Dr. Danny PIETERS, juge à la Cour constitutionnelle, est autorisé à cumuler sa fonction jusqu'au 30 septembre 2022, av |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions | Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions |
| Par arrêté royal du 5 mars 2021 qui produit ses effets le 18 janvier | Par arrêté royal du 5 mars 2021 qui produit ses effets le 18 janvier |
| 2021, Prof. Dr. Danny PIETERS, juge à la Cour constitutionnelle, est | 2021, Prof. Dr. Danny PIETERS, juge à la Cour constitutionnelle, est |
| autorisé à cumuler sa fonction jusqu'au 30 septembre 2022, avec un | autorisé à cumuler sa fonction jusqu'au 30 septembre 2022, avec un |
| mandat de professeur ordinaire à temps partiel à la Faculté de droit | mandat de professeur ordinaire à temps partiel à la Faculté de droit |
| de l'Université catholique de Louvain. | de l'Université catholique de Louvain. |