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la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la L(...)"
Loterie Nationale. - Modification des règles de participation de Vikinglotto du 14 octobre 2020 Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la L(...) | Loterie Nationale. - Modification des règles de participation de Vikinglotto du 14 octobre 2020 Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la L(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
Loterie Nationale. - Modification des règles de participation de | Loterie Nationale. - Modification des règles de participation de |
Vikinglotto du 14 octobre 2020 | Vikinglotto du 14 octobre 2020 |
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du | Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du |
fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, | fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, |
§ 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 | § 1er, alinéa 1er, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 |
et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la | et la loi du 10 janvier 2010, l'article 6, § 1er, 1°, modifié par la |
Loi-programme I du 24 décembre 2002, et l'article 11, § 1er, alinéa 1er, | Loi-programme I du 24 décembre 2002, et l'article 11, § 1er, alinéa 1er, |
modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002; | modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002; |
Vu l'arrêté royal du 17 novembre 2020 portant le règlement de | Vu l'arrêté royal du 17 novembre 2020 portant le règlement de |
Vikinglotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, | Vikinglotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, |
article 14, alinéa 1er, a), modifié par l'arrêté royal du 30 mai 2021; | article 14, alinéa 1er, a), modifié par l'arrêté royal du 30 mai 2021; |
Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales | Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales |
de la participation aux loteries publiques et concours organisés par | de la participation aux loteries publiques et concours organisés par |
la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de | la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de |
l'information ; | l'information ; |
Vu les Règles de participation de Vikinglotto du 14 octobre 2020 ; | Vu les Règles de participation de Vikinglotto du 14 octobre 2020 ; |
Le Comité de direction de la Loterie Nationale a arrêté, en sa séance | Le Comité de direction de la Loterie Nationale a arrêté, en sa séance |
du 19 mai 2021, les dispositions réglementaires modificatives | du 19 mai 2021, les dispositions réglementaires modificatives |
suivantes: | suivantes: |
Article 1er.A l'article 2 des Règles de participation de Vikinglotto, |
Article 1er.A l'article 2 des Règles de participation de Vikinglotto, |
les modifications suivantes sont apportées : | les modifications suivantes sont apportées : |
1° le § 2 est remplacé comme suit : | 1° le § 2 est remplacé comme suit : |
« § 2. Le bulletin comporte une grille de numéros comportant 48 cases | « § 2. Le bulletin comporte une grille de numéros comportant 48 cases |
numérotées de 1 à 48, et 5 casques de Viking numérotés de 1 à 5, | numérotées de 1 à 48, et 5 casques de Viking numérotés de 1 à 5, |
nommés numéros Viking ou Vikings. | nommés numéros Viking ou Vikings. |
Une combinaison de jeu (2 euros) est constituée de 6 numéros de la | Une combinaison de jeu (2 euros) est constituée de 6 numéros de la |
grille des numéros et d'un numéro Viking. Une participation au jeu (10 | grille des numéros et d'un numéro Viking. Une participation au jeu (10 |
euros) comporte 5 combinaisons de jeu, qui contiennent toutes la même | euros) comporte 5 combinaisons de jeu, qui contiennent toutes la même |
combinaison de 6 numéros. Chaque combinaison a un autre numéro Viking, | combinaison de 6 numéros. Chaque combinaison a un autre numéro Viking, |
de sorte que le joueur reçoit tous les numéros Viking. | de sorte que le joueur reçoit tous les numéros Viking. |
Conformément au § 3, le joueur doit sélectionner 6 numéros de la | Conformément au § 3, le joueur doit sélectionner 6 numéros de la |
grille des numéros et 1 numéro Viking favori (« Super Viking ») parmi | grille des numéros et 1 numéro Viking favori (« Super Viking ») parmi |
les 5 numéros Viking. Dans une participation au jeu, les 5 numéros | les 5 numéros Viking. Dans une participation au jeu, les 5 numéros |
Viking sont attribués automatiquement. | Viking sont attribués automatiquement. |
Le joueur peut sélectionner maximum 10 participations au jeu par prise | Le joueur peut sélectionner maximum 10 participations au jeu par prise |
de participation. » | de participation. » |
2° le § 4, alinéa 2, est remplacé comme suit : | 2° le § 4, alinéa 2, est remplacé comme suit : |
« La Loterie Nationale peut prévoir la possibilité pour le joueur | « La Loterie Nationale peut prévoir la possibilité pour le joueur |
d'opter pour une participation en mode continu à des tirages | d'opter pour une participation en mode continu à des tirages |
successifs dont le nombre de tirages n'est pas déterminable à | successifs dont le nombre de tirages n'est pas déterminable à |
l'avance. » | l'avance. » |
Art. 2.L'article 4, alinéa 2, dernière phrase des Règles de |
Art. 2.L'article 4, alinéa 2, dernière phrase des Règles de |
participation de Vikinglotto est complétée avec les mots « en tenant | participation de Vikinglotto est complétée avec les mots « en tenant |
compte de cette modification ». | compte de cette modification ». |
Art. 3.Ce règlement modificatif est d'application à partir de sa |
Art. 3.Ce règlement modificatif est d'application à partir de sa |
publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 19 mai 2021. | Bruxelles, le 19 mai 2021. |
Le Comité de direction de la Loterie Nationale | Le Comité de direction de la Loterie Nationale |