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du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité à partir
des sources d'énergie renouvelables et l'i Par arrêté ministériel du 30 septembre 2021,
l'agrément de l'ASBL SGS Staturory services Belgium (n(...)"
| Renouvellement de l'agrément d'un organisme de contrôle conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables et l'i Par arrêté ministériel du 30 septembre 2021, l'agrément de l'ASBL SGS Staturory services Belgium (n(...) | Renouvellement de l'agrément d'un organisme de contrôle conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables et l'i Par arrêté ministériel du 30 septembre 2021, l'agrément de l'ASBL SGS Staturory services Belgium (n(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Renouvellement de l'agrément d'un organisme de contrôle conformément à | Renouvellement de l'agrément d'un organisme de contrôle conformément à |
| l'article 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à | l'article 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à |
| l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité à | l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité à |
| partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des | partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des |
| titulaires d'une concession domaniale offshore en cas | titulaires d'une concession domaniale offshore en cas |
| d'indisponibilité du Modular Offshore Grid | d'indisponibilité du Modular Offshore Grid |
| Par arrêté ministériel du 30 septembre 2021, l'agrément de l'ASBL SGS | Par arrêté ministériel du 30 septembre 2021, l'agrément de l'ASBL SGS |
| Staturory services Belgium (numéro d'entreprise 0407.573.610) est | Staturory services Belgium (numéro d'entreprise 0407.573.610) est |
| renouvelé pour une durée de trois ans prenant cours le 16 octobre 2021 | renouvelé pour une durée de trois ans prenant cours le 16 octobre 2021 |
| comme organisme chargé de la délivrance de certificat de garantie | comme organisme chargé de la délivrance de certificat de garantie |
| d'origine et d'exercer un contrôle périodique sur la conformité des | d'origine et d'exercer un contrôle périodique sur la conformité des |
| données de la garantie d'origine pour l'électricité verte produite à | données de la garantie d'origine pour l'électricité verte produite à |
| partir des installations visées à l'article 6 de la loi du 29 avril | partir des installations visées à l'article 6 de la loi du 29 avril |
| 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. | 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. |