SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Renouvellement de l'agrément d'un organisme de contrôle conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid Par arrêté ministériel du 30 septembre 2021, l'agrément de l'ASBL SGS Staturory services Belgium (numéro d'entreprise 0407.573.610) est renouvelé pour une durée de trois ans prenant cours le 16 octobre 2021 comme organisme chargé de la délivrance de certificat de garantie d'origine et d'exercer un contrôle périodique sur la conformité des données de la garantie d'origine pour l'électricité verte produite à partir des installations visées à l'article 6 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.