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- Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 2019, l'association sans but lucratif « Centrum voor
algemeen welzijnswerk NOORD-WEST-VLA Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle
peut être soumis à la section du c(...)"
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 2019, l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk NOORD-WEST-VLA Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 2019, l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk NOORD-WEST-VLA Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels |
de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément | de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément |
Par arrêté royal du 29 novembre 2019, l'association sans but lucratif | Par arrêté royal du 29 novembre 2019, l'association sans but lucratif |
« Centrum voor algemeen welzijnswerk NOORD-WEST-VLAANDEREN » dont le | « Centrum voor algemeen welzijnswerk NOORD-WEST-VLAANDEREN » dont le |
siège social est établi à 8000 BRUGGE, Ruddershove 8, est agrée, en | siège social est établi à 8000 BRUGGE, Ruddershove 8, est agrée, en |
tant qu'association pouvant assister les requérants devant la | tant qu'association pouvant assister les requérants devant la |
commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels | commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels |
de violence et aux sauveteurs occasionnels, pour une période de six | de violence et aux sauveteurs occasionnels, pour une période de six |
ans à partir du 13 mai 2019. | ans à partir du 13 mai 2019. |
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 | doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 |
Bruxelles, sous pli recommandé à la poste. | Bruxelles, sous pli recommandé à la poste. |