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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 2019, l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk NOORD-WEST-VLA Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 2019, l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk NOORD-WEST-VLA Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels
de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément
Par arrêté royal du 29 novembre 2019, l'association sans but lucratif Par arrêté royal du 29 novembre 2019, l'association sans but lucratif
« Centrum voor algemeen welzijnswerk NOORD-WEST-VLAANDEREN » dont le « Centrum voor algemeen welzijnswerk NOORD-WEST-VLAANDEREN » dont le
siège social est établi à 8000 BRUGGE, Ruddershove 8, est agrée, en siège social est établi à 8000 BRUGGE, Ruddershove 8, est agrée, en
tant qu'association pouvant assister les requérants devant la tant qu'association pouvant assister les requérants devant la
commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels
de violence et aux sauveteurs occasionnels, pour une période de six de violence et aux sauveteurs occasionnels, pour une période de six
ans à partir du 13 mai 2019. ans à partir du 13 mai 2019.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut
être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil
d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête
doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040
Bruxelles, sous pli recommandé à la poste. Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.
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