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Arrêté Royal
publié le 10 décembre 2019

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 2019, l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk NOORD-WEST-VLA Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 29 novembre 2019, l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk NOORD-WEST-VLAANDEREN » dont le siège social est établi à 8000 BRUGGE, Ruddershove 8, est agrée, en tant qu'association pouvant assister les requérants devant la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, pour une période de six ans à partir du 13 mai 2019.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, sous pli recommandé à la poste.

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