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du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, au mandat de procureur général près cette cour,
est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant Le recours en annulation
de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 mai 2019, la désignation de M. Delmulle J., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, au mandat de procureur général près cette cour, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 mai 2019, la désignation de M. Delmulle J., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, au mandat de procureur général près cette cour, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 9 mai 2019, la désignation de M. Delmulle J., | Par arrêté royal du 9 mai 2019, la désignation de M. Delmulle J., |
| substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, au | substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, au |
| mandat de procureur général près cette cour, est renouvelée pour un | mandat de procureur général près cette cour, est renouvelée pour un |
| terme de cinq ans prenant cours le 22 mai 2019. | terme de cinq ans prenant cours le 22 mai 2019. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la | en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la |
| Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, | Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, |
| soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique | soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique |
| "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - | "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - |
| http://www.raadvst-consetat.be/). | http://www.raadvst-consetat.be/). |