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de la commission d'agrément compétente pour les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes
jurés Base légale pour la nominatio Arrêté royal du 23 septembre 2018 établissant
la composition et le fonctionnement de la commission (...)"
| Appel à candidatures en vue d'établir une liste de membres non permanents pour la chambre francophone de la commission d'agrément compétente pour les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés Base légale pour la nominatio Arrêté royal du 23 septembre 2018 établissant la composition et le fonctionnement de la commission (...) | Appel à candidatures en vue d'établir une liste de membres non permanents pour la chambre francophone de la commission d'agrément compétente pour les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés Base légale pour la nominatio Arrêté royal du 23 septembre 2018 établissant la composition et le fonctionnement de la commission (...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Appel à candidatures en vue d'établir une liste de membres non | Appel à candidatures en vue d'établir une liste de membres non |
| permanents pour la chambre francophone de la commission d'agrément | permanents pour la chambre francophone de la commission d'agrément |
| compétente pour les traducteurs, les interprètes et les | compétente pour les traducteurs, les interprètes et les |
| traducteurs-interprètes jurés | traducteurs-interprètes jurés |
| Base légale pour la nomination : | Base légale pour la nomination : |
| Arrêté royal du 23 septembre 2018 établissant la composition et le | Arrêté royal du 23 septembre 2018 établissant la composition et le |
| fonctionnement de la commission d'agrément compétente pour les experts | fonctionnement de la commission d'agrément compétente pour les experts |
| judiciaires, les traducteurs, les interprètes et les | judiciaires, les traducteurs, les interprètes et les |
| traducteurs-interprètes jurés, en exécution de l'article 991ter, | traducteurs-interprètes jurés, en exécution de l'article 991ter, |
| dernier alinéa du Code Judiciaire et de l'art 20 de la loi du 10 avril | dernier alinéa du Code Judiciaire et de l'art 20 de la loi du 10 avril |
| 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre | 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre |
| national des experts judiciaires et établissant un registre national | national des experts judiciaires et établissant un registre national |
| des traducteurs, interprètes et traducteurs interprètes jurés et de la | des traducteurs, interprètes et traducteurs interprètes jurés et de la |
| loi du 19 avril 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle, le | loi du 19 avril 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle, le |
| Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses | Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses |
| dispositions en vue d'établir un registre national des experts | dispositions en vue d'établir un registre national des experts |
| judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, | judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, |
| interprètes et traducteurs-interprètes jurés. | interprètes et traducteurs-interprètes jurés. |
| Contexte : | Contexte : |
| La loi accorde à la commission d'agrément une fonction d'avis tant en | La loi accorde à la commission d'agrément une fonction d'avis tant en |
| ce qui concerne l'inscription au registre national que sa | ce qui concerne l'inscription au registre national que sa |
| prolongation. | prolongation. |
| Elle intervient lorsqu'il s'agit d'imposer des sanctions. | Elle intervient lorsqu'il s'agit d'imposer des sanctions. |
| Elle est chargée du contrôle permanent de la qualité assuré par le | Elle est chargée du contrôle permanent de la qualité assuré par le |
| Service Public Fédéral Justice sur les désignations des traducteurs, | Service Public Fédéral Justice sur les désignations des traducteurs, |
| des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés ainsi que sur la | des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés ainsi que sur la |
| qualité de l'exécution des missions qui leurs sont confiées. | qualité de l'exécution des missions qui leurs sont confiées. |
| En vertu des articles 4 et 5 de l'arrêté royal établissant la | En vertu des articles 4 et 5 de l'arrêté royal établissant la |
| composition et le fonctionnement de la commission d'agrément : | composition et le fonctionnement de la commission d'agrément : |
| - La commission est composée de 2 chambres, une chambre francophone et | - La commission est composée de 2 chambres, une chambre francophone et |
| une chambre néerlandophone. La chambre francophone est aussi | une chambre néerlandophone. La chambre francophone est aussi |
| compétente pour examiner les dossiers en langue allemande. | compétente pour examiner les dossiers en langue allemande. |
| - Chaque chambre se compose de 5 membres : 4 membres permanents et 1 | - Chaque chambre se compose de 5 membres : 4 membres permanents et 1 |
| membre non permanent. | membre non permanent. |
| Les membres non permanents sont désignés par le président de la | Les membres non permanents sont désignés par le président de la |
| chambre concerné à partir d'une liste de personnes choisies en raison | chambre concerné à partir d'une liste de personnes choisies en raison |
| de leur connaissance approfondie de la traduction ou de | de leur connaissance approfondie de la traduction ou de |
| l'interprétation. Une liste est établie pour chaque rôle linguistique. | l'interprétation. Une liste est établie pour chaque rôle linguistique. |
| Cette liste est revue annuellement. | Cette liste est revue annuellement. |
| Fonction : | Fonction : |
| Eclairer la commission sur les connaissances et techniques | Eclairer la commission sur les connaissances et techniques |
| professionnelles requises des traducteurs et/ou interprètes jurés | professionnelles requises des traducteurs et/ou interprètes jurés |
| ainsi que sur les règles déontologiques applicables à leur rôle et | ainsi que sur les règles déontologiques applicables à leur rôle et |
| fonction. | fonction. |
| Tâches : | Tâches : |
| Le membre non permanent participe aux séances de la chambre | Le membre non permanent participe aux séances de la chambre |
| francophone sur invitation du président. Il participe aux discussions | francophone sur invitation du président. Il participe aux discussions |
| et aux votes pour le(s) dossier(s) pour le(s)quel(s) il a été désigné. | et aux votes pour le(s) dossier(s) pour le(s)quel(s) il a été désigné. |
| Il participe à l'élaboration des avis de la commission qui seront | Il participe à l'élaboration des avis de la commission qui seront |
| transmis au Ministre de la Justice afin qu'il prenne une décision sur | transmis au Ministre de la Justice afin qu'il prenne une décision sur |
| : | : |
| - les demandes d'inscription et de prolongation | - les demandes d'inscription et de prolongation |
| - les suspensions, radiations temporaires et définitives d'un | - les suspensions, radiations temporaires et définitives d'un |
| traducteur, interprètes et/ou traducteurs-interprète inscrits au | traducteur, interprètes et/ou traducteurs-interprète inscrits au |
| registre | registre |
| - les évaluations de la formation juridiques (arrêté royal relatif à | - les évaluations de la formation juridiques (arrêté royal relatif à |
| la formations juridiques, article 10, § 2) | la formations juridiques, article 10, § 2) |
| Il participe au contrôle permanent sur les désignations et sur la | Il participe au contrôle permanent sur les désignations et sur la |
| qualité de l'exécution de la mission. | qualité de l'exécution de la mission. |
| Il participe au contrôle par rapport au respect du code de déontologie | Il participe au contrôle par rapport au respect du code de déontologie |
| des traducteurs et interprètes | des traducteurs et interprètes |
| Conditions de participation : | Conditions de participation : |
| - vous pouvez démontrer une connaissance approfondie de la traduction | - vous pouvez démontrer une connaissance approfondie de la traduction |
| et/ou de l'interprétation dans une des familles linguistiques reprises | et/ou de l'interprétation dans une des familles linguistiques reprises |
| ci-après | ci-après |
| - vous êtes d'expression française | - vous êtes d'expression française |
| - vous satisfaites aux conditions de l'article 21, 4°, de la loi du 10 | - vous satisfaites aux conditions de l'article 21, 4°, de la loi du 10 |
| avril 2014 | avril 2014 |
| Liste familles linguistiques demandées : | Liste familles linguistiques demandées : |
| 1. Indo-européenne : | 1. Indo-européenne : |
| 1.1. Indo-iranien (afghan, kurde, hindi, tsigane, ...) | 1.1. Indo-iranien (afghan, kurde, hindi, tsigane, ...) |
| 1.2. Grec | 1.2. Grec |
| 1.3. Langues romanes (italien, français, espagnol, catalan, portugais, | 1.3. Langues romanes (italien, français, espagnol, catalan, portugais, |
| roumain, ...) | roumain, ...) |
| 1.4. Germanique (anglais, allemand, néerlandais, danois, suédois, | 1.4. Germanique (anglais, allemand, néerlandais, danois, suédois, |
| norvégien, ...) | norvégien, ...) |
| 1.5. Balte (lituanien, letton) | 1.5. Balte (lituanien, letton) |
| 1.6. Slave (russe, ukrainien, polonais, bulgare, ...) | 1.6. Slave (russe, ukrainien, polonais, bulgare, ...) |
| 1.7. Albanais | 1.7. Albanais |
| 2. Sino-tibétaine : | 2. Sino-tibétaine : |
| 2.1. Chinois (mandarin, min, cantonais, ...) | 2.1. Chinois (mandarin, min, cantonais, ...) |
| 2.2. Tibéto-birman (tibétain, sherpa, birman, ...) | 2.2. Tibéto-birman (tibétain, sherpa, birman, ...) |
| 3. Chamito-sémitique : | 3. Chamito-sémitique : |
| 3.1. Chamite (copte, ...) | 3.1. Chamite (copte, ...) |
| 3.2. Sémitique (arabe classique et ses variétés dialectales, hébreu, | 3.2. Sémitique (arabe classique et ses variétés dialectales, hébreu, |
| ...) | ...) |
| 3.3. Berbère (kabyle, ...) | 3.3. Berbère (kabyle, ...) |
| 4. Japonaise (japonais et ses variétés dialectales) | 4. Japonaise (japonais et ses variétés dialectales) |
| 5. Altaïque (turc, mongol, ...) | 5. Altaïque (turc, mongol, ...) |
| 6. Coréenne (coréen) | 6. Coréenne (coréen) |
| 7. Ouralienne (hongrois, finnois, estonien, ...) | 7. Ouralienne (hongrois, finnois, estonien, ...) |
| Compétences : | Compétences : |
| Connaissances des pratiques professionnelles liées au domaine de | Connaissances des pratiques professionnelles liées au domaine de |
| l'interprétation et/ou interprétation (techniques, méthodologiques, | l'interprétation et/ou interprétation (techniques, méthodologiques, |
| déontologiques, etc) | déontologiques, etc) |
| Atouts : | Atouts : |
| - Publications en lien avec votre domaine de compétence | - Publications en lien avec votre domaine de compétence |
| - Etre professeur dans une faculté en traduction/interprétation | - Etre professeur dans une faculté en traduction/interprétation |
| - Avoir fait des exposés en relation avec l'activité de | - Avoir fait des exposés en relation avec l'activité de |
| traducteur/interprète juré | traducteur/interprète juré |
| - Avoir organisé/donné des formations en relation avec l'activité de | - Avoir organisé/donné des formations en relation avec l'activité de |
| traducteur/interprète juré | traducteur/interprète juré |
| - Satisfaire aux conditions de la formation juridique ou avoir obtenu | - Satisfaire aux conditions de la formation juridique ou avoir obtenu |
| une dispense | une dispense |
| - Connaitre la règlementation relative au registre national des | - Connaitre la règlementation relative au registre national des |
| traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et les | traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et les |
| obligations déontologiques | obligations déontologiques |
| - Parler allemand | - Parler allemand |
| Candidature : | Candidature : |
| Votre candidature doit être introduite par courrier dans les 30 jours | Votre candidature doit être introduite par courrier dans les 30 jours |
| suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du | suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du |
| Ministre de la Justice, à l'adresse suivante : | Ministre de la Justice, à l'adresse suivante : |
| SPF Justice | SPF Justice |
| Direction Général de l'Organisation Judiciaire | Direction Général de l'Organisation Judiciaire |
| Service du Registre national des traducteurs, interprètes et | Service du Registre national des traducteurs, interprètes et |
| traducteurs-interprètes jurés | traducteurs-interprètes jurés |
| Boulevard de Waterloo 80, 6ème étage | Boulevard de Waterloo 80, 6ème étage |
| 1000 Bruxelles | 1000 Bruxelles |
| Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé reprenant la | Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé reprenant la |
| ou les familles pour le(s)quelle(s) vous posez votre candidature, de | ou les familles pour le(s)quelle(s) vous posez votre candidature, de |
| tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi | tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi |
| que les éléments permettant d'apprécier la motivation pour la | que les éléments permettant d'apprécier la motivation pour la |
| fonction. | fonction. |
| Le Ministre de la Justice prendra la décision finale quant aux choix | Le Ministre de la Justice prendra la décision finale quant aux choix |
| des candidats. | des candidats. |
| Pour de plus amples informations, veuillez-vous adresser à Fabrice | Pour de plus amples informations, veuillez-vous adresser à Fabrice |
| Gason par e-mail fabrice.gason@just.fgov.be | Gason par e-mail fabrice.gason@just.fgov.be |