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Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de v(...) Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de v(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et
tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des
frais du médiateur de dettes frais du médiateur de dettes
En application de l'indice des prix à la consommation, les montants En application de l'indice des prix à la consommation, les montants
des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du
médiateur de dettes sont, à partir du 1er janvier 2018, fixés comme médiateur de dettes sont, à partir du 1er janvier 2018, fixés comme
suit : suit :
Artikel Artikel
Bedragen tot Bedragen tot
Bedragen vanaf Bedragen vanaf
Article Article
Montants jusqu'au Montants jusqu'au
Montants à partir du Montants à partir du
31.12.2017 31.12.2017
01.01.2018 01.01.2018
Art. 2, 1° Art. 2, 1°
€ 506,64 € 506,64
539,01€ 539,01€
€ 33,78 € 33,78
35,94€ 35,94€
Art. 2, 2° Art. 2, 2°
€ 8,43 € 8,43
8,97€ 8,97€
Art. 2, 3° Art. 2, 3°
€ 202,64 € 202,64
215,59€ 215,59€
€ 13,51 € 13,51
14,37€ 14,37€
Art. 2, 4° Art. 2, 4°
€ 168,87 € 168,87
179,66€ 179,66€
Art. 2, 5° Art. 2, 5°
€ 101,33 € 101,33
107,80€ 107,80€
Art. 3 Art. 3
€ 84,42 € 84,42
89,81€ 89,81€
Art. 4, 1° Art. 4, 1°
€ 11,82 € 11,82
12,58€ 12,58€
Art. 4, 2° Art. 4, 2°
€ 6,77 € 6,77
7,20€ 7,20€
Art. 4, 3° Art. 4, 3°
€ 101,33 € 101,33
107,80€ 107,80€
Art. 4, 4° Art. 4, 4°
€ 0,22 € 0,22
0,23€ 0,23€
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