publié le 22 janvier 2018
Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de v(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Avis. - Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont, à partir du 1er janvier 2018, fixés comme suit :
Artikel
Bedragen tot
Bedragen vanaf
Article
Montants jusqu'au
Montants à partir du
31.12.2017
01.01.2018
Art. 2, 1°
506,64
539,01
33,78
35,94
Art. 2, 2°
8,43
8,97
Art. 2, 3°
202,64
215,59
13,51
14,37
Art. 2, 4°
168,87
179,66
Art. 2, 5°
101,33
107,80
Art. 3
84,42
89,81
Art. 4, 1°
11,82
12,58
Art. 4, 2°
6,77
7,20
Art. 4, 3°
101,33
107,80
Art. 4, 4°
0,22
0,23