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Optima Banque S.A. Demande de remboursement des dépôts couverts Date limite Conformément
à l'article 14/2 de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relat Le Fonds de garantie
fixe cette date limite à un délai de 12 mois à compter de la date de la défail(...)"
| Administration générale de la Trésorerie Fonds de garantie pour les services financiers. - Optima Banque S.A. Demande de remboursement des dépôts couverts Date limite Conformément à l'article 14/2 de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relat Le Fonds de garantie fixe cette date limite à un délai de 12 mois à compter de la date de la défail(...) | Administration générale de la Trésorerie Fonds de garantie pour les services financiers. - Optima Banque S.A. Demande de remboursement des dépôts couverts Date limite Conformément à l'article 14/2 de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relat Le Fonds de garantie fixe cette date limite à un délai de 12 mois à compter de la date de la défail(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Administration générale de la Trésorerie | Administration générale de la Trésorerie |
| Fonds de garantie pour les services financiers. - Optima Banque S.A. | Fonds de garantie pour les services financiers. - Optima Banque S.A. |
| Demande de remboursement des dépôts couverts | Demande de remboursement des dépôts couverts |
| Date limite | Date limite |
| Conformément à l'article 14/2 de l'arrêté royal du 16 mars 2009 | Conformément à l'article 14/2 de l'arrêté royal du 16 mars 2009 |
| relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le | relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le |
| Fonds de garantie pour les services financiers, le Fonds de garantie | Fonds de garantie pour les services financiers, le Fonds de garantie |
| fixe la date limite à laquelle les déposants peuvent demander le | fixe la date limite à laquelle les déposants peuvent demander le |
| remboursement de leurs dépôts. | remboursement de leurs dépôts. |
| Le Fonds de garantie fixe cette date limite à un délai de 12 mois à | Le Fonds de garantie fixe cette date limite à un délai de 12 mois à |
| compter de la date de la défaillance d'Optima Banque intervenue le 9 | compter de la date de la défaillance d'Optima Banque intervenue le 9 |
| juin 2016. | juin 2016. |
| Ainsi, est fixée au 9 juin 2017 la date limite à laquelle les | Ainsi, est fixée au 9 juin 2017 la date limite à laquelle les |
| déposants dont les dépôts protégés n'ont pas encore été remboursés ni | déposants dont les dépôts protégés n'ont pas encore été remboursés ni |
| reconnus dans le cadre de la défaillance d'Optima Banque S.A. peuvent | reconnus dans le cadre de la défaillance d'Optima Banque S.A. peuvent |
| en demander le remboursement auprès du Fonds de garantie pour les | en demander le remboursement auprès du Fonds de garantie pour les |
| services financiers. | services financiers. |
| Les clients concernés disposent d'un délai fixé jusqu'au 9 juin 2017 | Les clients concernés disposent d'un délai fixé jusqu'au 9 juin 2017 |
| inclus pour communiquer au Fonds de garantie un numéro de compte | inclus pour communiquer au Fonds de garantie un numéro de compte |
| bancaire valide, ouvert auprès d'une institution bancaire, sur lequel | bancaire valide, ouvert auprès d'une institution bancaire, sur lequel |
| le remboursement sera effectué. Ce numéro de compte peut être | le remboursement sera effectué. Ce numéro de compte peut être |
| communiqué via le portail MyMinfin (www.myminfin.be). Les déposants | communiqué via le portail MyMinfin (www.myminfin.be). Les déposants |
| qui n'ont pas accès à ce portail, peuvent également transmettre leur | qui n'ont pas accès à ce portail, peuvent également transmettre leur |
| numéro de compte bancaire via un formulaire papier, qui peut être | numéro de compte bancaire via un formulaire papier, qui peut être |
| téléchargé via le site web www.fondsdegarantie.belgium.be. Ce | téléchargé via le site web www.fondsdegarantie.belgium.be. Ce |
| formulaire papier peut aussi être demandé par téléphone (0257/47.840), | formulaire papier peut aussi être demandé par téléphone (0257/47.840), |
| par courriel (fondsdegarantie.tresorerie@minfin.fed.be) ou par écrit | par courriel (fondsdegarantie.tresorerie@minfin.fed.be) ou par écrit |
| (SPF Finances, Fonds de garantie, avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles). | (SPF Finances, Fonds de garantie, avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles). |