SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la Trésorerie Fonds de garantie pour les services financiers. - Optima Banque S.A. Demande de remboursement des dépôts couverts Date limite Conformément à l'article 14/2 de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers, le Fonds de garantie fixe la date limite à laquelle les déposants peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.

Le Fonds de garantie fixe cette date limite à un délai de 12 mois à compter de la date de la défaillance d'Optima Banque intervenue le 9 juin 2016.

Ainsi, est fixée au 9 juin 2017 la date limite à laquelle les déposants dont les dépôts protégés n'ont pas encore été remboursés ni reconnus dans le cadre de la défaillance d'Optima Banque S.A. peuvent en demander le remboursement auprès du Fonds de garantie pour les services financiers.

Les clients concernés disposent d'un délai fixé jusqu'au 9 juin 2017 inclus pour communiquer au Fonds de garantie un numéro de compte bancaire valide, ouvert auprès d'une institution bancaire, sur lequel le remboursement sera effectué. Ce numéro de compte peut être communiqué via le portail MyMinfin (www.myminfin.be). Les déposants qui n'ont pas accès à ce portail, peuvent également transmettre leur numéro de compte bancaire via un formulaire papier, qui peut être téléchargé via le site web www.fondsdegarantie.belgium.be. Ce formulaire papier peut aussi être demandé par téléphone (0257/47.840), par courriel (fondsdegarantie.tresorerie@minfin.fed.be) ou par écrit (SPF Finances, Fonds de garantie, avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles).