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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
1er DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 1er DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la
réglementation sectorielle des chèques-repas (1) réglementation sectorielle des chèques-repas (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du
lin; lin;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 7 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 7 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à la
règlementation sectorielle des chèques-repas. règlementation sectorielle des chèques-repas.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2016. Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire de la préparation du lin Sous-commission paritaire de la préparation du lin
Convention collective de travail du 7 décembre 2015 Convention collective de travail du 7 décembre 2015
Règlementation sectorielle des chèques-repas Règlementation sectorielle des chèques-repas
(Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro (Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro
132030/CO/120.02) 132030/CO/120.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à
toutes les entreprises qui relèvent de la compétence de la toutes les entreprises qui relèvent de la compétence de la
Sous-commission paritaire de la préparation du lin et à tous/toutes Sous-commission paritaire de la préparation du lin et à tous/toutes
les ouvriers/ouvrières occupé(e)s par elles. les ouvriers/ouvrières occupé(e)s par elles.

Art. 2.La présente convention donne exécution à l'article 2, 1er

Art. 2.La présente convention donne exécution à l'article 2, 1er
alinéa de la convention collective de travail nationale générale du 7 alinéa de la convention collective de travail nationale générale du 7
décembre 2015. décembre 2015.

Art. 3.Les dispositions reprises à l'article 3 de la convention

Art. 3.Les dispositions reprises à l'article 3 de la convention
collective de travail du 27 juin 2011 concernant la réglementation collective de travail du 27 juin 2011 concernant la réglementation
sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation sectorielle des chèques-repas pour les travailleurs de la préparation
du lin, sont étendues du paragraphe suivant : du lin, sont étendues du paragraphe suivant :
"A partir du 1er janvier 2016, la part patronale dans le chèque-repas "A partir du 1er janvier 2016, la part patronale dans le chèque-repas
sera majorée de 1,00 EUR. Ainsi, la part patronale totale dans les sera majorée de 1,00 EUR. Ainsi, la part patronale totale dans les
chèques-repas s'élèvera à 6,00 EUR par journée effectivement prestée à chèques-repas s'élèvera à 6,00 EUR par journée effectivement prestée à
partir du 1er janvier 2016.". partir du 1er janvier 2016.".

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties signataires peut dénoncer cette convention Chacune des parties signataires peut dénoncer cette convention
collective de travail moyennant un préavis de 6 mois, notifié par collective de travail moyennant un préavis de 6 mois, notifié par
envoi postal recommandé, adressé au président de la Sous-commission envoi postal recommandé, adressé au président de la Sous-commission
paritaire de la préparation du lin. paritaire de la préparation du lin.

Art. 5.Les parties signataires demandent que la présente convention

Art. 5.Les parties signataires demandent que la présente convention
collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal. collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er décembre 2016. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er décembre 2016.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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