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d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base En application
de l'indice des prix à la consommation de novembre 2016, le prix maximal du service (...)"
| Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2016, le prix maximal du service (...) | Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2016, le prix maximal du service (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 | Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 |
| septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 | septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 |
| mars 2003 instaurant un service bancaire de base | mars 2003 instaurant un service bancaire de base |
| En application de l'indice des prix à la consommation de novembre | En application de l'indice des prix à la consommation de novembre |
| 2016, le prix maximal du service bancaire de base est fixé à 15,44 à | 2016, le prix maximal du service bancaire de base est fixé à 15,44 à |
| partir du 1er janvier 2017 en application des dispositions prévues par | partir du 1er janvier 2017 en application des dispositions prévues par |
| l'article VII.57 § 3, du Code de droit économique. | l'article VII.57 § 3, du Code de droit économique. |