publié le 13 décembre 2016
Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2016, le prix maximal du service (...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2016011492
- pub.
- 13/12/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Prix maximal du service bancaire de base. - Arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la
loi du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
24/03/2003
pub.
15/05/2003
numac
2003011130
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi instaurant un service bancaire de base
fermer instaurant un service bancaire de base En application de l'indice des prix à la consommation de novembre 2016, le prix maximal du service bancaire de base est fixé à 15,44 à partir du 1er janvier 2017 en application des dispositions prévues par l'article VII.57 § 3, du Code de droit économique.