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l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article
20, § 1 er , alinéa Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement
général en exécution de l'arrêté royal n° 3(...)"
Acerta. - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 20, § 1 er , alinéa Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 3(...) | Acerta. - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 20, § 1 er , alinéa Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 3(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
Acerta. - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants | Acerta. - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants |
Modifications des statuts. - Approbation | Modifications des statuts. - Approbation |
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
des travailleurs indépendants, article 20, § 1er, alinéa 2; | des travailleurs indépendants, article 20, § 1er, alinéa 2; |
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en | Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en |
exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le | exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le |
statut social des travailleurs indépendants, article 61, modifié en | statut social des travailleurs indépendants, article 61, modifié en |
dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006; | dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006; |
Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de | Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de |
l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
des travailleurs indépendants, de l' ASBL "Algemene Sociale Kas voor | des travailleurs indépendants, de l' ASBL "Algemene Sociale Kas voor |
Zelfstandigen", en abrégé ASKZ, comme caisse libre d'assurances | Zelfstandigen", en abrégé ASKZ, comme caisse libre d'assurances |
sociales pour travailleurs indépendants; | sociales pour travailleurs indépendants; |
Vu la demande du 11 mai 2015 introduite par la Caisse "Acerta Caisse | Vu la demande du 11 mai 2015 introduite par la Caisse "Acerta Caisse |
d'Assurances sociales" en vue de l'approbation des modifications | d'Assurances sociales" en vue de l'approbation des modifications |
statutaires décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 22 | statutaires décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 22 |
avril 2015; | avril 2015; |
Le directeur général de la Direction générale Indépendants du Service | Le directeur général de la Direction générale Indépendants du Service |
public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées | public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées |
aux articles 7 et 13 des statuts par l'assemblée générale | aux articles 7 et 13 des statuts par l'assemblée générale |
extraordinaire du 22 avril 2015. | extraordinaire du 22 avril 2015. |
Bruxelles, le 18 mai 2015. | Bruxelles, le 18 mai 2015. |
Le Directeur général, | Le Directeur général, |
M. CROP | M. CROP |