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Acerta. - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 20, § 1 er , alinéa Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 3(...) Acerta. - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 20, § 1 er , alinéa Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 3(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Acerta. - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants Acerta. - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants
Modifications des statuts. - Approbation Modifications des statuts. - Approbation
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
des travailleurs indépendants, article 20, § 1er, alinéa 2; des travailleurs indépendants, article 20, § 1er, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en
exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le
statut social des travailleurs indépendants, article 61, modifié en statut social des travailleurs indépendants, article 61, modifié en
dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006; dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de
l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
des travailleurs indépendants, de l' ASBL "Algemene Sociale Kas voor des travailleurs indépendants, de l' ASBL "Algemene Sociale Kas voor
Zelfstandigen", en abrégé ASKZ, comme caisse libre d'assurances Zelfstandigen", en abrégé ASKZ, comme caisse libre d'assurances
sociales pour travailleurs indépendants; sociales pour travailleurs indépendants;
Vu la demande du 11 mai 2015 introduite par la Caisse "Acerta Caisse Vu la demande du 11 mai 2015 introduite par la Caisse "Acerta Caisse
d'Assurances sociales" en vue de l'approbation des modifications d'Assurances sociales" en vue de l'approbation des modifications
statutaires décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 22 statutaires décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 22
avril 2015; avril 2015;
Le directeur général de la Direction générale Indépendants du Service Le directeur général de la Direction générale Indépendants du Service
public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées
aux articles 7 et 13 des statuts par l'assemblée générale aux articles 7 et 13 des statuts par l'assemblée générale
extraordinaire du 22 avril 2015. extraordinaire du 22 avril 2015.
Bruxelles, le 18 mai 2015. Bruxelles, le 18 mai 2015.
Le Directeur général, Le Directeur général,
M. CROP M. CROP
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