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de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1 er ,
de la loi relative à l'assurance obligatoire soins d « 9bis. REGIME TIERS PAYANT. 1. Le praticien
de l'art dentaire applique le régime du tiers-payan(...)"
| Accord national dento-mutualiste 2015-2016. - Addendum En vertu de l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins d « 9bis. REGIME TIERS PAYANT. 1. Le praticien de l'art dentaire applique le régime du tiers-payan(...) | Accord national dento-mutualiste 2015-2016. - Addendum En vertu de l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins d « 9bis. REGIME TIERS PAYANT. 1. Le praticien de l'art dentaire applique le régime du tiers-payan(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| Accord national dento-mutualiste 2015-2016. - Addendum | Accord national dento-mutualiste 2015-2016. - Addendum |
| En vertu de l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté royal du 18 | En vertu de l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté royal du 18 |
| septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi | septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, la | coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, la |
| Commission nationale dento-mutualiste, qui s'est réunie le 26 novembre | Commission nationale dento-mutualiste, qui s'est réunie le 26 novembre |
| 2015 sous la présidence de M. H. DE RIDDER, a fixé les modalités | 2015 sous la présidence de M. H. DE RIDDER, a fixé les modalités |
| suivantes concernant l'application du tiers payant tel que prévu dans | suivantes concernant l'application du tiers payant tel que prévu dans |
| l'article 9, alinéa premier susmentionné, qui entrent en vigueur le | l'article 9, alinéa premier susmentionné, qui entrent en vigueur le |
| 1.1.2016 pour tous les praticiens de l'art dentaire. | 1.1.2016 pour tous les praticiens de l'art dentaire. |
| « 9bis. REGIME TIERS PAYANT. | « 9bis. REGIME TIERS PAYANT. |
| 1. Le praticien de l'art dentaire applique le régime du tiers-payant | 1. Le praticien de l'art dentaire applique le régime du tiers-payant |
| comme mentionné dans l'article 9, premier alinéa de l'arrêté royal du | comme mentionné dans l'article 9, premier alinéa de l'arrêté royal du |
| 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi | 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, | coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, |
| selon les modalités suivantes. | selon les modalités suivantes. |
| Lorsque le praticien de l'art dentaire applique le système du tiers | Lorsque le praticien de l'art dentaire applique le système du tiers |
| payant, il est tenu de respecter les tarifs repris au dernier accord | payant, il est tenu de respecter les tarifs repris au dernier accord |
| prévu au titre III, chapitre V, section II de la loi relative à | prévu au titre III, chapitre V, section II de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994. | juillet 1994. |
| 2. Une attestation de soins est établie par patient. Sur chaque | 2. Une attestation de soins est établie par patient. Sur chaque |
| attestation de soins, il y a lieu d'apposer une vignette mutuelle | attestation de soins, il y a lieu d'apposer une vignette mutuelle |
| remise par le patient ou, à défaut, de mentionner l'identité et le | remise par le patient ou, à défaut, de mentionner l'identité et le |
| numéro d'inscription NISS du patient traité. | numéro d'inscription NISS du patient traité. |
| Le praticien de l'art dentaire envoie à la mutualité un état | Le praticien de l'art dentaire envoie à la mutualité un état |
| récapitulatif qui, outre les données relatives au dispensateur de | récapitulatif qui, outre les données relatives au dispensateur de |
| soins (nom et prénom, numéro d'identification INAMI et numéro BCE), | soins (nom et prénom, numéro d'identification INAMI et numéro BCE), |
| mentionne également les nom et prénom du bénéficiaire et le numéro | mentionne également les nom et prénom du bénéficiaire et le numéro |
| d'inscription NISS, le tarif de l'accord national demandé, le montant | d'inscription NISS, le tarif de l'accord national demandé, le montant |
| de l'intervention de l'assurance par bénéficiaire et le montant total | de l'intervention de l'assurance par bénéficiaire et le montant total |
| facturé à la mutualité. | facturé à la mutualité. |
| Deux exemplaires de cet état récapitulatif doivent être envoyés à la | Deux exemplaires de cet état récapitulatif doivent être envoyés à la |
| mutualité, accompagnés des attestations de soins donnés, et ce au plus | mutualité, accompagnés des attestations de soins donnés, et ce au plus |
| tard dans les deux mois qui suivent la fin du mois au cours duquel les | tard dans les deux mois qui suivent la fin du mois au cours duquel les |
| prestations ont été dispensées. L'ordre dans lequel sont mentionnées | prestations ont été dispensées. L'ordre dans lequel sont mentionnées |
| les prestations sur l'état récapitulatif n'a aucune importance. Les | les prestations sur l'état récapitulatif n'a aucune importance. Les |
| attestations doivent être jointes dans l'ordre d'apparition à l'état | attestations doivent être jointes dans l'ordre d'apparition à l'état |
| récapitulatif et être envoyé avec celui-ci. | récapitulatif et être envoyé avec celui-ci. |
| En concordance avec les modalités des forfaits pour un traitement | En concordance avec les modalités des forfaits pour un traitement |
| orthodontique régulier dans l'art. 6 de la nomenclature des | orthodontique régulier dans l'art. 6 de la nomenclature des |
| prestations de santé, le délai précité pour introduire l'attestation | prestations de santé, le délai précité pour introduire l'attestation |
| est à compter à partir du mois de la dernière prestation effectuée y | est à compter à partir du mois de la dernière prestation effectuée y |
| reprise. | reprise. |
| La mutualité vérifie les attestations et corrige éventuellement l'état | La mutualité vérifie les attestations et corrige éventuellement l'état |
| récapitulatif. Après vérification, un exemplaire de l'état | récapitulatif. Après vérification, un exemplaire de l'état |
| récapitulatif pourvu des corrections éventuelles ainsi que la feuille | récapitulatif pourvu des corrections éventuelles ainsi que la feuille |
| de vérification sont renvoyés au prestataire de soins. | de vérification sont renvoyés au prestataire de soins. |
| 3. L'organisme assureur règle le montant de la note d'honoraires en | 3. L'organisme assureur règle le montant de la note d'honoraires en |
| tenant compte des rectifications apportées, conformément à l'article | tenant compte des rectifications apportées, conformément à l'article |
| 4, § 1er, alinéas 1 et 2 de l'AR du 18-09-2015 susmentionné. | 4, § 1er, alinéas 1 et 2 de l'AR du 18-09-2015 susmentionné. |
| Si l'organisme assureur ne tient pas compte des délais de paiement, le | Si l'organisme assureur ne tient pas compte des délais de paiement, le |
| praticien de l'art dentaire peut en aviser la Commission d'accord. | praticien de l'art dentaire peut en aviser la Commission d'accord. |
| Cette commission veille au respect du délai de paiement précité par | Cette commission veille au respect du délai de paiement précité par |
| les organismes assureurs. | les organismes assureurs. |
| 4. Dans le cadre du trajet de soins buccaux, des situations peuvent se | 4. Dans le cadre du trajet de soins buccaux, des situations peuvent se |
| présenter où, par ignorance des prestations antérieures effectuées par | présenter où, par ignorance des prestations antérieures effectuées par |
| d'autres confrères, le praticien de l'art dentaire atteste à | d'autres confrères, le praticien de l'art dentaire atteste à |
| l'organisme assureur un montant inférieur à ce qui est remboursable. | l'organisme assureur un montant inférieur à ce qui est remboursable. |
| Dans ce cas l'organisme assureur paiera le montant attesté de | Dans ce cas l'organisme assureur paiera le montant attesté de |
| l'intervention au praticien de l'art dentaire, sans que ce dernier | l'intervention au praticien de l'art dentaire, sans que ce dernier |
| doive transmettre une attestation et/ou un état récapitulatif | doive transmettre une attestation et/ou un état récapitulatif |
| corrigés. L'organisme assureur régularise la quote-part personnelle | corrigés. L'organisme assureur régularise la quote-part personnelle |
| directement auprès du patient ». | directement auprès du patient ». |