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règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 2 juillet 2014, l'entreprise Spencer
Stuart est autorisée à transmettre des données à ca
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à | Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à |
| caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise | caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise |
| contraignantes | contraignantes |
| Par arrêté royal du 2 juillet 2014, l'entreprise Spencer Stuart est | Par arrêté royal du 2 juillet 2014, l'entreprise Spencer Stuart est |
| autorisée à transmettre des données à caractère personnel vers des | autorisée à transmettre des données à caractère personnel vers des |
| pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles | pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles |
| d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal | d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal |
| précité. | précité. |