publié le 15 septembre 2014
Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 2 juillet 2014, l'entreprise Spencer Stuart est autorisée à transmettre des données à ca
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014009495
- pub.
- 15/09/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 2 juillet 2014, l'entreprise Spencer Stuart est autorisée à transmettre des données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Union européenne, conformément à ses règles d'entreprise contraignantes, telles qu'annexées à l'arrêté royal précité.