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de ses fonctions de notaire à la résidence de Koekelberg. Le recours en annulation de l'acte
précité à portée individuelle peut être soumis
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| Notariat Par arrêté royal du 22 avril 2013, M. Philips A. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de notaire à la résidence de Koekelberg. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis | Notariat Par arrêté royal du 22 avril 2013, M. Philips A. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de notaire à la résidence de Koekelberg. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Notariat | Notariat |
| Par arrêté royal du 22 avril 2013, M. Philips A. est autorisé à porter | Par arrêté royal du 22 avril 2013, M. Philips A. est autorisé à porter |
| le titre honorifique de ses fonctions de notaire à la résidence de | le titre honorifique de ses fonctions de notaire à la résidence de |
| Koekelberg. | Koekelberg. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |