publié le 02 mai 2013
Notariat Par arrêté royal du 22 avril 2013, M. Philips A. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de notaire à la résidence de Koekelberg. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013202689
- pub.
- 02/05/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 22 avril 2013, M. Philips A. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de notaire à la résidence de Koekelberg.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.