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Arrêté Royal
publié le 02 mai 2013

Notariat Par arrêté royal du 22 avril 2013, M. Philips A. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de notaire à la résidence de Koekelberg. Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis

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service public federal justice
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2013202689
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02/05/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté royal du 22 avril 2013, M. Philips A. est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de notaire à la résidence de Koekelberg.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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