← Retour vers "Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 janvier 2013, entrant en vigueur le 31 janvier 2013,
M. Kempinaire, M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au
tribunal de commerce de Dinant. Par arrêté Par
arrêté royal du 28 janvier 2013, produisant ses effets le 30 novembre 2012, Mme Swinnen, M.(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 janvier 2013, entrant en vigueur le 31 janvier 2013, M. Kempinaire, M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant. Par arrêté Par arrêté royal du 28 janvier 2013, produisant ses effets le 30 novembre 2012, Mme Swinnen, M.(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 janvier 2013, entrant en vigueur le 31 janvier 2013, M. Kempinaire, M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant. Par arrêté Par arrêté royal du 28 janvier 2013, produisant ses effets le 30 novembre 2012, Mme Swinnen, M.(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 24 janvier 2013, entrant en vigueur le 31 janvier | Par arrêté royal du 24 janvier 2013, entrant en vigueur le 31 janvier |
| 2013, M. Kempinaire, M., est autorisé à porter le titre honorifique de | 2013, M. Kempinaire, M., est autorisé à porter le titre honorifique de |
| ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant. | ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant. |
| Par arrêté royal du 24 janvier 2013, la nomination aux fonctions de | Par arrêté royal du 24 janvier 2013, la nomination aux fonctions de |
| juge consulaire au tribunal de commerce de Gand de M. Van hoe, F., | juge consulaire au tribunal de commerce de Gand de M. Van hoe, F., |
| domicilié à De Pinte, est renouvelée pour un terme prenant cours le 5 | domicilié à De Pinte, est renouvelée pour un terme prenant cours le 5 |
| février 2013 et expirant le 31 janvier 2017. | février 2013 et expirant le 31 janvier 2017. |
| Par arrêté royal du 28 janvier 2013, produisant ses effets le 30 | Par arrêté royal du 28 janvier 2013, produisant ses effets le 30 |
| novembre 2012, Mme Swinnen, M., juge de complément pour le ressort de | novembre 2012, Mme Swinnen, M., juge de complément pour le ressort de |
| la cour d'appel de Liège, est admise à la retraite. | la cour d'appel de Liège, est admise à la retraite. |
| Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension. | Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension. |
| Par arrêtés royaux du 28 janvier 2013 : | Par arrêtés royaux du 28 janvier 2013 : |
| - M. Rommel, G., juge de paix du canton de Saint-Gilles, est admis à | - M. Rommel, G., juge de paix du canton de Saint-Gilles, est admis à |
| la retraite à la date du 28 février 2013. | la retraite à la date du 28 février 2013. |
| Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique | Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique |
| de ses fonctions. | de ses fonctions. |
| Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions | Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions |
| jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa | jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa |
| juridiction et au plus tard jusqu'au 31 août 2013; | juridiction et au plus tard jusqu'au 31 août 2013; |
| - la désignation de Mme Schils, P., substitut du procureur général | - la désignation de Mme Schils, P., substitut du procureur général |
| près la cour d'appel de Liège, aux fonctions d'avocat général près | près la cour d'appel de Liège, aux fonctions d'avocat général près |
| cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le | cette cour, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant cours le |
| 28 février 2013. | 28 février 2013. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |