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ressort de la cour du travail de Mons, est désigné pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux
du travail du ressort de la cour du travail de Mon Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis
à la section du c(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juin 2012, M. Debras, P., juge de complément pour le ressort de la cour du travail de Mons, est désigné pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux du travail du ressort de la cour du travail de Mon Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 juin 2012, M. Debras, P., juge de complément pour le ressort de la cour du travail de Mons, est désigné pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux du travail du ressort de la cour du travail de Mon Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) |
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| Par arrêté royal du 6 juin 2012, M. Debras, P., juge de complément | Par arrêté royal du 6 juin 2012, M. Debras, P., juge de complément |
| pour le ressort de la cour du travail de Mons, est désigné pour | pour le ressort de la cour du travail de Mons, est désigné pour |
| exercer ses fonctions dans tous les tribunaux du travail du ressort de | exercer ses fonctions dans tous les tribunaux du travail du ressort de |
| la cour du travail de Mons, pour une période de cinq ans, prenant | la cour du travail de Mons, pour une période de cinq ans, prenant |
| cours le 28 mai 2012. | cours le 28 mai 2012. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |