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Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de tâches d'audit de systèmes d'autocontrôle L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence Fédérale pour la Dans le cas du présent appel, il s'agit plus précisément de tâches de validation du système d'autoc(...) Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour l'exécution de tâches d'audit de systèmes d'autocontrôle L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence Fédérale pour la Dans le cas du présent appel, il s'agit plus précisément de tâches de validation du système d'autoc(...)
AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE
Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour Appel à candidatures aux médecins vétérinaires indépendants pour
l'exécution de tâches d'audit de systèmes d'autocontrôle l'exécution de tâches d'audit de systèmes d'autocontrôle
L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des
conditions dans lesquelles l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la conditions dans lesquelles l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la
Chaîne Alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des Chaîne Alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des
médecins vétérinaires indépendants (Moniteur belge du 11 janvier médecins vétérinaires indépendants (Moniteur belge du 11 janvier
2005), donne à l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions 2005), donne à l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions
par des vétérinaires indépendants, moyennant le respect des conditions par des vétérinaires indépendants, moyennant le respect des conditions
prévues dans l'arrêté précité. L'article 4 du Règlement (CE) n° prévues dans l'arrêté précité. L'article 4 du Règlement (CE) n°
854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels
concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine, réserve à un vétérinaire officiel l'exécution des tâches humaine, réserve à un vétérinaire officiel l'exécution des tâches
d'audit visées aux paragraphes 3 et 4 du même article 4, en ce qui d'audit visées aux paragraphes 3 et 4 du même article 4, en ce qui
concerne les abattoirs, les établissements de manipulation du gibier concerne les abattoirs, les établissements de manipulation du gibier
et les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche. et les ateliers de découpe qui commercialisent de la viande fraîche.
Un vétérinaire officiel est un vétérinaire habilité, en vertu de ce Un vétérinaire officiel est un vétérinaire habilité, en vertu de ce
règlement, à agir en cette capacité et nommé par l'autorité règlement, à agir en cette capacité et nommé par l'autorité
compétente. compétente.
Dans le cas du présent appel, il s'agit plus précisément de tâches de Dans le cas du présent appel, il s'agit plus précisément de tâches de
validation du système d'autocontrôle (SAC) à exécuter dans ces mêmes validation du système d'autocontrôle (SAC) à exécuter dans ces mêmes
abattoirs, établissements de manipulation du gibier et ateliers de abattoirs, établissements de manipulation du gibier et ateliers de
découpe qui commercialisent de la viande fraîche, pour le compte découpe qui commercialisent de la viande fraîche, pour le compte
d'organismes d'inspection ou de certification (OCI) accrédités à cette d'organismes d'inspection ou de certification (OCI) accrédités à cette
fin et agréés par l'Agence. fin et agréés par l'Agence.
Les conditions générales dans lesquelles un médecin vétérinaire peut Les conditions générales dans lesquelles un médecin vétérinaire peut
exécuter des tâches pour le compte de l'Agence sont décrites dans une exécuter des tâches pour le compte de l'Agence sont décrites dans une
convention-cadre conclue entre l'Agence et un médecin vétérinaire, convention-cadre conclue entre l'Agence et un médecin vétérinaire,
dont le texte est repris dans l'annexe de l'arrêté royal du 20 dont le texte est repris dans l'annexe de l'arrêté royal du 20
décembre 2004 précité. décembre 2004 précité.
Les conditions particulières relatives à la nature, la durée et le Les conditions particulières relatives à la nature, la durée et le
lieu d'exécution des tâches sont reprises dans une convention lieu d'exécution des tâches sont reprises dans une convention
d'exécution. d'exécution.
Dans le cadre d'un audit du système d'autocontrôle, le médecin Dans le cadre d'un audit du système d'autocontrôle, le médecin
vétérinaire accomplit les tâches de validation du système vétérinaire accomplit les tâches de validation du système
d'autocontrôle conformément aux dispositions reprises dans la d'autocontrôle conformément aux dispositions reprises dans la
réglementation, les circulaires et instructions de l'Agence fédérale réglementation, les circulaires et instructions de l'Agence fédérale
pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, ainsi que dans le cahier pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, ainsi que dans le cahier
des charges « VIII. Cahier de charges Audits de systèmes des charges « VIII. Cahier de charges Audits de systèmes
d'autocontrôle ». Ce cahier des charges peut être consulté sur le site d'autocontrôle ». Ce cahier des charges peut être consulté sur le site
www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants). www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants).
Les candidatures pour l'exécution de tâches d'audits de systèmes Les candidatures pour l'exécution de tâches d'audits de systèmes
d'autocontrôle doivent être introduites par envoi recommandé auprès de d'autocontrôle doivent être introduites par envoi recommandé auprès de
l'Unité Nationale d'Implémentation et de Coordination (UNIC), dont l'Unité Nationale d'Implémentation et de Coordination (UNIC), dont
l'adresse se trouve sur le site www.afsca.be (Professionnels -> l'adresse se trouve sur le site www.afsca.be (Professionnels ->
Vétérinaires indépendants). Vétérinaires indépendants).
Les candidatures doivent être constituées des documents suivants : Les candidatures doivent être constituées des documents suivants :
- d'un formulaire de candidature standardisé, à télécharger sur le - d'un formulaire de candidature standardisé, à télécharger sur le
site www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants); site www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires indépendants);
- d'un document prouvant que le candidat dispose d'une expérience - d'un document prouvant que le candidat dispose d'une expérience
professionnelle pertinente d'au moins deux ans dans une entité de professionnelle pertinente d'au moins deux ans dans une entité de
production ou comme collaborateur du service qualité dans le secteur production ou comme collaborateur du service qualité dans le secteur
ou sous-secteur concerné; ou sous-secteur concerné;
- d'une preuve de l'agrément prévue à l'article 4, alinéa 4, de la loi - d'une preuve de l'agrément prévue à l'article 4, alinéa 4, de la loi
du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire; du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire;
- d'une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour - d'une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour
travailleurs indépendants; travailleurs indépendants;
- d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le candidat déclare : - d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le candidat déclare :
* ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets * ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets
pharmacologiques et ne pas avoir été condamné pour des faits sur le pharmacologiques et ne pas avoir été condamné pour des faits sur le
plan professionnel qui sont passibles d'une peine correctionnelle plan professionnel qui sont passibles d'une peine correctionnelle
* ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une * ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une
suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins
vétérinaires. vétérinaires.
Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de
nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui
de la publication de cet appel dans le Moniteur belge. de la publication de cet appel dans le Moniteur belge.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
l'UNIC, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.afsca.be l'UNIC, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.afsca.be
(Professionnels -> Vétérinaires indépendants). (Professionnels -> Vétérinaires indépendants).
Les candidats sont évaluées par une commission d'évaluation dont la Les candidats sont évaluées par une commission d'évaluation dont la
composition, fixée par l'administrateur délégué de l'Agence, se trouve composition, fixée par l'administrateur délégué de l'Agence, se trouve
sur le site www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires sur le site www.afsca.be (Professionnels -> Vétérinaires
indépendants). Le jury d'évaluation se compose : indépendants). Le jury d'évaluation se compose :
* d'un représentant de la DG Politique de Contrôle de l'Agence; * d'un représentant de la DG Politique de Contrôle de l'Agence;
* d'un représentant de la DG Contrôle de l'Agence; * d'un représentant de la DG Contrôle de l'Agence;
* d'un représentant du groupe de pilotage Autocontrôle de l'Agence; * d'un représentant du groupe de pilotage Autocontrôle de l'Agence;
* d'un représentant du jury de l'autre régime linguistique. * d'un représentant du jury de l'autre régime linguistique.
Le jury d'évaluation prend en compte les critères d'évaluation Le jury d'évaluation prend en compte les critères d'évaluation
suivants : suivants :
* connaissance générale des systèmes d'autocontrôle et de management * connaissance générale des systèmes d'autocontrôle et de management
de la qualité; de la qualité;
* connaissance des techniques d'audit; * connaissance des techniques d'audit;
* connaissance des secteurs concernés (abattoirs, ateliers de découpe, * connaissance des secteurs concernés (abattoirs, ateliers de découpe,
établissements de traitement du gibier); établissements de traitement du gibier);
* expérience de l'audit; * expérience de l'audit;
* qualités d'auditeur (analyse, synthèse, écoute,...). * qualités d'auditeur (analyse, synthèse, écoute,...).
Les candidats retenus seront invités pour la signature de la Les candidats retenus seront invités pour la signature de la
convention-cadre et de la convention d'exécution. Les candidats non convention-cadre et de la convention d'exécution. Les candidats non
retenus seront avertis par écrit, conformément à l'article 6 de retenus seront avertis par écrit, conformément à l'article 6 de
l'arrêté royal du 20 décembre 2004. l'arrêté royal du 20 décembre 2004.
Bruxelles, le 7 décembre 2011. Bruxelles, le 7 décembre 2011.
L'Administrateur délégué, L'Administrateur délégué,
G. HOUINS G. HOUINS
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