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Gantoy, Ch., vice-président au tribunal de première instance de Verviers, est admise à la retraite à
sa demande. Elle est admise à faire valoir ses Le recours en annulation des actes précités à portée
individuelle peut être soumis à la section du (...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2010, entrant en vigueur le 31 août 2011, Mme Gantoy, Ch., vice-président au tribunal de première instance de Verviers, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 octobre 2010, entrant en vigueur le 31 août 2011, Mme Gantoy, Ch., vice-président au tribunal de première instance de Verviers, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 15 octobre 2010, entrant en vigueur le 31 août | Par arrêté royal du 15 octobre 2010, entrant en vigueur le 31 août |
| 2011, Mme Gantoy, Ch., vice-président au tribunal de première instance | 2011, Mme Gantoy, Ch., vice-président au tribunal de première instance |
| de Verviers, est admise à la retraite à sa demande. | de Verviers, est admise à la retraite à sa demande. |
| Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est | Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est |
| autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. | autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |