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des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
des travailleurs indépendant(...)"
| "Securex Integrity", Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ASBL Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendant(...) | "Securex Integrity", Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ASBL Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendant(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| "Securex Integrity", Caisse libre d'assurances sociales pour | "Securex Integrity", Caisse libre d'assurances sociales pour |
| travailleurs indépendants, ASBL | travailleurs indépendants, ASBL |
| Modifications des statuts. - Approbation | Modifications des statuts. - Approbation |
| Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, l'article 20, § 1er, alinéa 2; | des travailleurs indépendants, l'article 20, § 1er, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en | Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en |
| exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le | exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le |
| statut social des travailleurs indépendants, l'article 61 modifié en | statut social des travailleurs indépendants, l'article 61 modifié en |
| dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006; | dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006; |
| Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation de la Caisse « | Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation de la Caisse « |
| Integrity », Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs | Integrity », Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs |
| indépendants, ASBL, à Bruxelles, comme Caisse libre d'assurances | indépendants, ASBL, à Bruxelles, comme Caisse libre d'assurances |
| sociales pour travailleurs indépendants; | sociales pour travailleurs indépendants; |
| Vu la demande du 1er juillet 2010 introduite par la Caisse « Securex | Vu la demande du 1er juillet 2010 introduite par la Caisse « Securex |
| Integrity », Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs | Integrity », Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs |
| indépendants, ASBL, en vue de faire approuver les modifications aux | indépendants, ASBL, en vue de faire approuver les modifications aux |
| statuts décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai | statuts décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai |
| 2010; | 2010; |
| Le Directeur général de l'Administration de la Sécurité sociale des | Le Directeur général de l'Administration de la Sécurité sociale des |
| travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale | travailleurs indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale |
| approuve les modifications apportées aux articles 2 et 20 des statuts | approuve les modifications apportées aux articles 2 et 20 des statuts |
| par l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2010. | par l'assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2010. |
| Bruxelles, le 30 août 2010. | Bruxelles, le 30 août 2010. |
| Le Directeur général, | Le Directeur général, |
| M. CROP | M. CROP |