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| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 octobre 2010, la désignation de Mme Deslypere, H., premier substitut du proc(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 octobre 2010, la désignation de Mme Deslypere, H., premier substitut du proc(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 19 octobre 2010, la désignation de Mme Deslypere, | Par arrêté royal du 19 octobre 2010, la désignation de Mme Deslypere, |
| H., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première | H., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première |
| instance de Bruges, aux fonctions de substitut du procureur du Roi, | instance de Bruges, aux fonctions de substitut du procureur du Roi, |
| spécialisé en application des peines pour le ressort de la cour | spécialisé en application des peines pour le ressort de la cour |
| d'appel de Gand, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant | d'appel de Gand, est renouvelée pour un terme de trois ans prenant |
| cours le 1er novembre 2010. | cours le 1er novembre 2010. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil | être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil |
| d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête | d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête |
| doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, | doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, |
| 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |