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Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptations des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...) Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptations des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...)
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Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire
Adaptations des montants Adaptations des montants
Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003
déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du
bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance
judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°,
et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à
la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet
effet du mois de juillet 2010 : effet du mois de juillet 2010 :
1. 822 x 112,86 /105,70 = 877,68 euros; 1. 822 x 112,86 /105,70 = 877,68 euros;
2. 1.056 x 112 86,/105,70 = 1.127,53 euros; 2. 1.056 x 112 86,/105,70 = 1.127,53 euros;
3. 1.289 x 112,86/105,70 = 1.376,31euros. 3. 1.289 x 112,86/105,70 = 1.376,31euros.
Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur
respectivement comme suit : 878 euros, 1.128 euros et 1.377 euros. respectivement comme suit : 878 euros, 1.128 euros et 1.377 euros.
Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2010. Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
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