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Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptations des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...) | Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptations des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire | Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire |
Adaptations des montants | Adaptations des montants |
Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 | Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 |
déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du | déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du |
bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance | bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance |
judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, | judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, |
et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à | et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à |
la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet | la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet |
effet du mois de juillet 2010 : | effet du mois de juillet 2010 : |
1. 822 x 112,86 /105,70 = 877,68 euros; | 1. 822 x 112,86 /105,70 = 877,68 euros; |
2. 1.056 x 112 86,/105,70 = 1.127,53 euros; | 2. 1.056 x 112 86,/105,70 = 1.127,53 euros; |
3. 1.289 x 112,86/105,70 = 1.376,31euros. | 3. 1.289 x 112,86/105,70 = 1.376,31euros. |
Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur | Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur |
respectivement comme suit : 878 euros, 1.128 euros et 1.377 euros. | respectivement comme suit : 878 euros, 1.128 euros et 1.377 euros. |
Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2010. | Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2010. |