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Arrêté Royal
publié le 18 août 2010

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptations des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la g(...)

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18/08/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptations des montants Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les montants mentionnés à l'article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l'article 2, 1° et 2°, dudit arrêté sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de juillet 2010 : 1. 822 x 112,86 /105,70 = 877,68 euros; 2. 1.056 x 112 86,/105,70 = 1.127,53 euros; 3. 1.289 x 112,86/105,70 = 1.376,31euros.

Les montants mentionnés ci-dessus sont arrondis à l'euro supérieur respectivement comme suit : 878 euros, 1.128 euros et 1.377 euros.

Les nouveaux montants entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

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