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Arrêté royal n° 5695 du 21 octobre 2005 Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 207.849 du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal n° 5695 du 21 oct(...) Arrêté royal n° 5695 du 21 octobre 2005 Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 207.849 du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal n° 5695 du 21 oct(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté royal n° 5695 du 21 octobre 2005 Arrêté royal n° 5695 du 21 octobre 2005
Annulation par le Conseil d'Etat Annulation par le Conseil d'Etat
Par arrêt n° 207.849 du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé Par arrêt n° 207.849 du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé
l'arrêté royal n° 5695 du 21 octobre 2005, publié au Moniteur belge du l'arrêté royal n° 5695 du 21 octobre 2005, publié au Moniteur belge du
26 août 2005, par lequel Xavier Borrey est, par avancement de grade, 26 août 2005, par lequel Xavier Borrey est, par avancement de grade,
promu au grade de conseiller à la date du 1er octobre 2004. promu au grade de conseiller à la date du 1er octobre 2004.
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