publié le 15 décembre 2010
Arrêté royal n° 5695 du 21 octobre 2005 Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 207.849 du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal n° 5695 du 21 oct(...)
MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté royal n° 5695 du 21 octobre 2005 Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 207.849 du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal n° 5695 du 21 octobre 2005, publié au Moniteur belge du 26 août 2005, par lequel Xavier Borrey est, par avancement de grade, promu au grade de conseiller à la date du 1er octobre 2004.